Vertaling van "certains services suppose soit " (Frans → Nederlands) :

L'accès de l'utilisateur à certains services suppose soit l’utilisation d’une Carte d’Identité Electronique, soit, outre l'utilisation d'un Nom d'Utilisateur et d'un Mot de Passe, celle d'une Clé privée et d'un Certificat qualifié au sens de l'article 2, 4°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification ou de tout autre type de certificat qui figure sur la liste des certificats acceptés publiée sur le site-portail de la sécurité sociale.
De toegang van de Gebruiker tot bepaalde Diensten vereist hetzij het gebruik van een Elektronische Identiteitskaart, hetzij, bovenop het gebruik van een Gebruikersnaam en een Paswoord, het gebruik van een Private Sleutel en van een gekwalificeerd Certificaat in de zin van artikel 2, 4° van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten, of een ander type certificaat vermeld in de lijst van aanvaarde certificaten op de portaalsite van de sociale zekerheid.

L'accès de l'utilisateur à certains services suppose l’utilisation d’une Carte d’Identité Electronique.
De toegang van de gebruiker tot bepaalde diensten vereist het gebruik van een elektronische identiteitskaart.

Il ressort de l’analyse ci-dessus que de nombreuses contributions se situent dans cette catégorie de messages. Il s’agit par exemple de faire une stricte distinction entre certains phénomènes (par ex. l’administration préventive et curative d’antibiotiques), de vérifier la signification de certaines notions (par ex. date de péremption), d’expliquer une approche juridique et les notions y afférentes (par ex. qu’est-ce qu’un additif?), de décrire en langage courant certains principes généraux (par ex. la sécurité alimentaire suppose qu’une même norme soit appliquée à tous les produits).
fenomenen (bvb. preventief en curatief toedienen van antibiotica), het toetsen van de betekenis van bepaalde begrippen (bvb. de uiterste houdbaarheidsdatum), het transparant maken van een juridische aanpak en de daarbij gehanteerde begrippen (vb. wat is een additief), het in gewone taal omschrijven van algemeen richtinggevende principes (vb. voedselveiligheid betekent dat bij alle producten een zelfde norm wordt gehanteerd).

Art. 3. § 1er. Si, au moment de l'introduction de la demande, il apparaît : 1° soit que cette demande, en application des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité, entre en conflit avec la demande d'un ou de plusieurs autres services intégrés de soins à domicile candidats, 2° soit que, sur le territoire national, certaines zones limitrophes des services intégrés de soins à domicile candidats qui introduisent une demande d'autorisation ne sont pas couvertes, 3° soit que cette demande contrevient à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2002 fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile, le Directeur de la Direction générale précitée en avertit les services intégrés de soins à domicile candidats concernés et les invitent à être entendus sur cette question.
Art. 3. § 1. Indien, op het moment van de indiening van de aanvraag, blijkt dat : 1° ofwel deze aanvraag, in toepassing van de artikelen 4, 5 en 6 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002, in conflict komt met de aanvraag van één of meerdere andere kandidaat geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, 2° ofwel op het nationale grondgebied bepaalde aangrenzende zones van de kandidaat geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die een aanvraag van toelating indienen, niet bestreken zijn, 3° ofwel deze aanvraag in overtreding is met het ministerieel besluit van 17 juli 2002 houdende vaststelling van de programmatiecriteria voor de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, brengt de voornoemde Directeur-generaal van het Directoraat-generaal de betrokken kandidaat geïntegreerde diensten voor thuisverzorging hiervan op de hoogte en nodigt hen uit om over deze kwestie te worden gehoord.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Quant à la dénonciation par un confrère d’un cas au Service du contrôle médical (à supposer que cette dénonciation soit illégale pour violation du secret médical), elle n’affecterait pas la régularité des preuves obtenues ultérieurement par la prise en compte des 25 autres cas retenus.
Wat betreft het aangeven van een geval aan de Dienst voor geneeskundige controle door een confrater (in de veronderstelling dat die aangifte illegaal zou zijn omwille van de schending van het medisch geheim): dat feit heeft geen invloed op de regelmatigheid van de later verkregen bewijzen, door het in aanmerking nemen van de 25 andere weerhouden gevallen.

2° il peut être associé, de manière précise, à une date de référence et une heure de référence attribuées soit par la plate-forme eHealth, visée à l'article 2 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, soit par une autre instance ayant prouvé au Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qu’elle répond aux conditions établies pour les prestataires de service d'horodatage électronique par et en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance;
2° het kan met precisie worden geassocieerd aan een referentiedatum en een referentietijdstip, die worden toegekend hetzij door het eHealth-platform bedoeld in artikel 2 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform hetzij door een andere instantie die aan het Verzekeringscomité van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering heeft bewezen te voldoen aan de voorwaarden vastgelegd voor verleners van een elektronische tijdsregistratiedienst door en krachtens de wet van 15 mei 2007 tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten;

Les messages envoyés via le Système d’Information par l'utilisateur qui dispose soit d’un Certificat qualifié au sens de l’article 2, 4° de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification ou de tout autre type de certificat qui figure sur la liste des certificats acceptés publiée sur le siteportail de la sécurité sociale, soit d’une Carte d’Identité Electronique, sont accompagnés d’une signature électronique visée à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.
De berichten verstuurd via het Informatiesysteem, door de Gebruiker die beschikt hetzij over een gekwalificeerd Certificaat in de zin van artikel 2, 4° van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten, of een ander type certificaat vermeld in de lijst van aanvaarde certificaten op de portaalsite van de sociale zekerheid, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart, worden voorzien van een elektronische handtekening, bedoeld in artikel 1322, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek.

f) chaque utilisateur qui est désigné par une entreprise en tant que gestionnaire local ou désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur, d’un Mot de Passe, d’une Clé Privée, d’un Certificat qualifié au sens de l’article 2, 4° de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification ou de tout autre type de certificat qui figure sur la liste des certificats acceptés publiée sur le siteportail de la sécurité sociale, soit d’une Carte d’Identité Electronique, a par ailleurs accès aux applications “Modification d’une déclaration-ONSS (DMFA)” et “Modification d’une déclaration-ONSSAPL (DmfAPPL)”.
f) heeft elke Gebruiker die door een onderneming is aangeduid als Lokale Beheerder of die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid, en die beschikt hetzij over een Gebruikersnaam, een Paswoord, een Private Sleutel en een gekwalificeerd Certificaat in de zin van artikel 2, 4° van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten, of een ander type certificaat vermeld in de lijst van aanvaarde certificaten op de portaalsite van de sociale zekerheid, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart, daarenboven toegang tot de toepassingen “Wijziging van een RSZ-aangifte (DMFA)” en “Wijziging van een RSZPPO-aangifte (DmfAPPO)”.

C'est pour cette raison qu'on utilise le service web codage et anonymisation pour créer une version codée du NISS (numéro UPP) et pour classer certaines données, de telle manière qu'une nouvelle identification indirecte ne soit pas possible.
Daarom wordt er gebruikt gemaakt van de webservice codering en anonimisering om een gecodeerde versie van het INSZ (het UPP-nummer) aan te maken, en om bepaalde gegevens te classeren, zodat ook een onrechtstreekse heridentificatie van de patiënt niet mogelijk is.