Vertaling van "certificat médical au centre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
afgifte van medische verklaring betreffende | doodsoorzaak | afgifte van medische verklaring betreffende | geschiktheid | afgifte van medische verklaring betreffende | invaliditeit | afgifte van medische verklaring betreffende | ongeschiktheid

Délivrance d'un certificat médical
afgifte van medische verklaring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

- Les administrations affiliées doivent par contre remettre une attestation Certificat médical SSA1C (.ZIP) au centre médical compétent du fonctionnaire absent, où elle doit arriver au plus tard le matin suivant l’absence signalée.
- Aangesloten besturen dienen wel een Medisch getuigschrift AGD1C (.ZIP) aan het bevoegde medisch centrum van de afwezige ambtenaar over te maken waar het ten laatste de ochtend na de gemelde afwezigheid dient aan te komen.

Pour ce faire, la victime doit envoyer un certificat médical au centre médical compétent.
Daartoe moet het slachtoffer een medisch attest versturen naar het bevoegde medisch centrum.

Ce certificat médical doit être rempli par le médecin traitant et doit démontrer qu’il est impossible à la victime de se déplacer au centre médical..
Dit medisch attest wordt opgesteld door de behandelend arts en toont aan dat het slachtoffer zich onmogelijk kan verplaatsen naar het medisch centrum.

A cette fin, elle doit apporter une attestation délivrée par un centre de consultation des nourrissons ((O.N.E. ou Kind en Gezin) ou un certificat médical.
Hiertoe moet zij een attest afleveren uitgereikt door een consultatiebureau voor zuigelingen (“Kind en Gezin”, of “ONE”) of een medisch getuigschrift.

Art. 3. Les déplacements du bénéficiaire dans un véhicule adapté à son transport dans sa voiturette d’invalide ne peuvent donner lieu à intervention qu’à condition que le Collège des médecins-directeurs ou le médecin conseil ait reconnu qu’en raison de la nature et de la gravité de sa pathologie, le bénéficiaire ne peut effectuer les déplacements en direction et en provenance du centre que dans sa voiturette d’invalide, ainsi que l’atteste un certificat médical motivé.
Art. 3. Voor de reizen van de rechthebbende in een voertuig aangepast voor het vervoer in zijn invalidenwagentje mag enkel een tegemoetkoming worden verleend op voorwaarde dat het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer heeft erkend dat wegens de aard en de ernst van zijn pathologie de rechthebbende enkel in zijn invalidenwagentje de reizen naar en van het revalidatiecentrum kan doen, wat uit een gemotiveerd geneeskundige getuigschrift moet blijken.

« Art. 3. Les déplacements du bénéficiaire dans un véhicule adapté à son transport dans sa voiturette d’invalide ne peuvent donner lieu à intervention qu’à condition que le Collège des médecins-directeurs ou le médecin conseil ait reconnu qu’en raison de la nature et de la gravité de sa pathologie, le bénéficiaire ne peut effectuer les déplacements en direction et en provenance du centre que dans sa voiturette d’invalide, ainsi que l’atteste un certificat médical motivé».
“Art. 3. Voor de reizen van de rechthebbende in een voertuig aangepast voor het vervoer in zijn invalidenwagentje mag enkel een tegemoetkoming worden verleend, op voorwaarde dat het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer heeft erkend dat wegens de aard en de ernst van zijn pathologie de rechthebbende enkel in zijn invalidenwagentje de reizen van en naar het revalidatiecentrum kan doen, wat uit een gemotiveerd geneeskundig getuigschrift moet blijken”.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Une copie du certificat médical original, ou un nouveau certificat, établi par le médecin traitant constatant la désorientation dans le temps et l'espace, dont question au § 6, 4°, doit être joint lors de l'introduction du nouveau formulaire.
Een kopie van het oorspronkelijke geneeskundig getuigschrift of een nieuw geneeskundig getuigschrift, door de behandelend geneesheer opgesteld en waarin de desoriëntatie in tijd en ruimte als bedoeld in § 6, 4°, wordt vastgesteld, moet bij het indienen van het nieuwe formulier worden bijgevoegd.

si vous êtes accompagné et âgé de plus de 18 ans, un certificat médical attestant la nécessité d’être accompagné
indien u wordt begeleid en ouder bent dan 18 jaar, een medisch getuigschrift waaruit de noodzaak van begeleiding blijkt