Traduction de «ces médecins contrôleurs doivent respecter » (Français → Néerlandais) :

Ces médecins contrôleurs doivent respecter les articles 126 et 127 du Code de déontologie médicale et également les articles 129 et 130, stipulant notamment que ces médecins doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.
Deze geneesheren‑controleurs moeten eerbied opbrengen voor artikel 126 en artikel 127 en voor de artikelen 129 en 130 die in het bijzonder bepalen dat de geneesheer moet vermijden de behandelende geneesheer ertoe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat laatstgenoemde zelfs tegenover hem moet bewaren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aussi, la déontologie que ces médecins doivent respecter, dans cette situation, est la déontologie libellée par le Conseil national de l’Ordre des médecins (2).
De plichtenleer die deze artsen in deze situatie dienen te eerbiedigen is dan ook de door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren opgestelde plichtenleer (2).

Tant le médecin-chef que le médiateur doivent respecter le secret professionnel.
Zowel de hoofdarts als de ombudspersoon dienen het beroepsgeheim te respecteren.

Les médecins doivent respecter l'indépendance des pharmaciens, licenciés en sciences dentaires et accoucheuses et éviter tout agissement injustifié qui pourrait leur porter préjudice dans leurs rapports avec les patients.
De arts moet de onafhankelijkheid van apothekers, licentiaten in de tandheelkunde en vroedvrouwen eerbiedigen en elke ongewettigde handeling vermijden die hen nadeel zou kunnen berokkenen in hun betrekking met de patiënten.

et le médecin de famille et le spécialiste doivent respecter scrupuleusement les limites de leur liberté diagnostique et thérapeutique: chacun travaille dans les limites de ses compétences, ce qui implique aussi une restriction de celles-ci
zowel huisarts als specialist dienen strikt de grenzen te respecteren van hun therapeutische en diagnostische vrijheid: ieder werkt binnen de hem toegemeten bevoegdheden, wat ook een beperktheid hiervan impliceert;

L'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, dispose en son article 2, § 1er, 4, que " chaque hôpital doit disposer d'un médecin présent en permanence" .
Het koninklijk besluit van 8 december 1986 houdende vaststelling van aanvullende normen voor de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten alsmede tot nadere omschrijving van de ziekenhuisgroeperingen en van de bijzondere normen waaraan deze moeten voldoen, bepaalt in zijn artikel 2, §1, 4, dat ieder ziekenhuis moet beschikken over de permanente aanwezigheid van een geneesheer.

La loi du 29 décembre 2010 augmente, à partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation.
Vanaf 1 januari 2011 verhoogt de wet van 29 december 2010 de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen moeten behalen, afhankelijk van hun specialisatie.

À partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation, augmentent.
Vanaf 1 januari 2011 verhogen de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen, afhankelijk van hun specialisatie, moeten behalen.

Le dossier médical et le dossier infirmier sont couverts par le secret professionnel que médecins et paramédicaux doivent respecter (Code Pénal art. 458).
Het medisch en het verpleegkundig dossier zijn onderworpen aan het beroepsgeheim, dat geëerbiedigd moet worden door de artsen en de paramedici (artikel 458 van het Strafwetboek).