Traduction de «ces personnes appliquent-elles les mesures » (Français → Néerlandais) :

Si oui, ces personnes appliquent-elles les mesures de biosécurité (botte, survêtements,..) ?
Indien ja, passen zij dan de bioveiligheidsmaatregelen toe (laarzen, overtrekken, kledij, …)

au point 1.2 (L’exploitation est-elle entièrement clôturée ?), de remplacer le terme « l’exploitation » par le terme « les étables » et de remplacer le terme « clôturée » par le terme « isolable complètement de l’extérieur » (par exemple, par des filets et/ou clôtures) pour les raisons suivantes : (1) une clôture, ne possédant pas de toit, ne permet pas nécessairement d’obtenir une absence totale de contact avec les oiseaux sauvages ou migrateurs et (2) afin d’évaluer la possibilité d’appliquer d’éventuelles mesures prescrites par l’Agence (par exemple, isolation totale de l’extérieur, par exemple, dans les zones à risques en période de migration, ou en cas de déclaration d’un cas ou d’un foyer) ;
in punt 1.2 (Is het bedrijf volledig omheind ?) de term « het bedrijf » vervangen door de term « de stallen » en de term « omheind » vervangen door de term « volledig van de buitenwereld afsluitbaar » (bijvoorbeeld met behulp van netten en/of omheiningen) en wel om de volgende redenen : (1) een omheining zonder dak leidt niet noodzakelijk tot een volledige afwezigheid van contact met wilde vogels of trekvogels en (2) om te beoordelen of het mogelijk is bepaalde door het Agentschap voorgeschreven maatregelen toe te passen (bijvoorbeeld volledige afsluiting van de buitenwereld in risicogebieden tijdens het trekseizoen of bij aanwezigheid van een geval of een uitbraak) ;

Ces mesures s'appliquent-elles également aux candidats médecins spécialistes en formation ?
Gelden deze maatregelen ook voor de kandidaat specialisten in opleiding ?

la réduction du ticket modérateur est de 2 EUR pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 5 EUR pour les bénéficiaires sans régime préférentiel 17 spécialités médicales sont concernées par cette mesure seules les personnes bénéficiant d’une diminution de l’intervention personnelle parce qu’elles ont un dossier médical global (DMG) profitent de la réduction du ticket modérateur dans ce cas-ci l’envoi vers le médecin spécialiste a lieu lors d’une visite à domicile ou d’une consultation du médecin généraliste la réduction du ticket modérateur ne s’applique qu’une seule fois par bénéficiaire, par spécialité, par année civile.
de remgeldvermindering bedraagt 2 EUR voor rechthebbenden met een voorkeurregeling en 5 EUR voor rechthebbenden zonder voorkeurregeling er zijn 17 welbepaalde specialismen waarvoor de vermindering geldt de remgeldvermindering geldt alleen voor rechthebbenden die een vermindering van het persoonlijk aandeel genieten omdat ze een globaal medisch dossier ( GMD) hebben de verwijzing gebeurt naar aanleiding van een huisbezoek of raadpleging van een huisarts per rechthebbende is er maar één maal remgeldvermindering per specialisme per kalenderjaar.

Une mesure de transition s’applique aux personnes qui avaient repris une activité autorisée avant le 1er avril 2002 (maintien de l’ancienne disposition de cumul si elle se révèle plus favorable que la nouvelle).
Voor de personen die vóór 1 april 2002 een toegelaten activiteit hervat hadden, geldt een overgangsmaatregel (behoud van de vroegere cumulatiebepaling indien die gunstiger zou zijn dan de nieuwe bepaling).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Si la personne qui cohabite avec le titulaire invalide a perçu en 2007 un double pécule de vacances et si, au cours de cette même année 2007, elle a été incapable de travailler ou au chômage pendant un ou plusieurs mois, on peut alors considérer qu’elle a perçu pendant ces mois en question un revenu “mixte” et que l’article 226bis peut être appliqué.
Indien de persoon die samenwoont met de invalide gerechtigde in 2007 dubbel vakantiegeld heeft ontvangen en in de loop van 2007 gedurende één of meerdere maanden arbeidsongeschikt of werkloos is geweest, dan kan hij geacht worden voor die maanden een “gemengd” inkomen te hebben ontvangen en kan artikel 226bis worden toegepast.

Elles ne peuvent être collectées auprès d'autres sources qu'à condition que la collecte soit conforme aux §§ 3 et 4 et qu'elle soit nécessaire aux fins du traitement ou que la personne concernée ne soit pas en mesure de fournir les données elle-même”.
Zij kunnen slechts via andere bronnen worden ingezameld op voorwaarde dat dit in overeenstemming is met de §§ 3 en 4 van dit artikel en dat dit noodzakelijk is voor de doeleinden van de verwerking of de betrokkene niet in staat is om de gegevens te bezorgen”.

La Commission de contrôle budgétaire fait rapport sur la gestion du secteur de l’assurance soins de santé, ainsi que sur les recettes et les dépenses, sur l’évolution et sur les prévisions en la matière ; elle propose des mesures d’économie à appliquer à certains secteurs en vue de respecter la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
De Commissie voor begrotingscontrole brengt verslag uit over het beheer van de sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging, alsmede over de ontvangsten en de uitgaven, de evolutie en de vooruitzichten ervan; ze stelt besparingsmaatregelen voor, toe te passen op bepaalde sectoren, om de groeinorm en de stijging van de gezondheidsindex in acht te nemen.

Pour réaliser une sécurité alimentaire suffisante, une autorité publique fixe des normes – en concertation avec des personnes de référence et des représentants de groupements d’intérêts – quant aux quantités acceptables de substances qui peuvent être présentes dans un produit alimentaire, elle met sur pied des systèmes de contrôle pour vérifier si ces normes sont respectées, et oblige les producteurs alimentaires à appliquer des systèmes d’autocontrôle.
Om voldoende voedselveiligheid te realiseren definieert een overheid – in overleg met experten en vertegenwoordigers van belangenorganisaties – normen voor aanvaardbare hoeveelheden stoffen die in een voedingsproduct aanwezig mogen zijn, stelt zij controlesystemen op om te checken of deze normen gerespecteerd worden, en verplicht zij voedingsproducenten om systemen van zelfcontrole in te voeren.