Vertaling van "ces programmes doivent respecter " (Frans → Nederlands) :

Ces programmes doivent respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et tenir
Zij moeten in overeenstemming zijn met het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie en stroken met de beginselen van het Verdrag inzake de rechten van de mens en de biogeneeskunde van de Raad van Europa.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Soit on renvoie au règlement de l’expertise telle que stipulé dans le Code judiciaire, soit on décrit – plutôt par analogie avec ce Code – quelles formalités les experts doivent respecter comme la convocation des parties, le respect du caractère contradictoire, la motivation du rapport, le dépôt d’un rapport préliminaire, etc. 90 .
Ofwel verwijst men naar de regeling van het deskundigenonderzoek zoals bepaald in het Ger.W., ofwel omschrijft men zelf – veelal naar analogie van dit wetboek – welke formaliteiten de deskundigen dienen in acht te nemen zoals de oproeping van partijen en de tegensprekelijkheid eerbiedigen, motivering van het verslag, voorleggen van een voorverslag, enz. 90 .

Ces récipients doivent respecter les exigences essentielles en matière de sécurité exposées à l’annexe I de la directive.
Deze vaten moeten voldoen aan de essentiële veiligheidseisen zoals uiteengezet in bijlage I van de Richtlijn.

À partir du 1 er janvier 2011, les taux de prescription de médicaments moins onéreux que les médecins et les praticiens de l’art dentaire doivent respecter en fonction de leur spécialisation, augmentent.
Vanaf 1 januari 2011 verhogen de voorschrijfpercentages goedkopere geneesmiddelen die artsen en tandartsen, afhankelijk van hun specialisatie, moeten behalen.

(23) Dans le cadre de l’exécution du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence, ainsi qu’à un équilibre raisonnable entre les objectifs de celui-ci.
(23) Bij de uitvoering van het programma dienen het transparantiebeginsel en een redelijk evenwicht tussen de verschillende doelstellingen ervan ten volle in acht te worden genomen.

Les mesures de gestion et de contrôle prévues par le programme sont conçues sur la base de l’expérience acquise; au cours des trois années écoulées, le système de contrôle interne en place a permis d’assurer un taux d’erreur résiduel moyen inférieur à 2 % ainsi que le respect des procédures d’octroi de subventions et de passation de marchés établies par le règlement financier.
De beheers- en controlemaatregelen van het programma zijn opgezet op grond van eerdere ervaring: gedurende de laatste drie jaar heeft het ingestelde interne controlesysteem gezorgd voor een gemiddelde restfoutenmarge van minder dan 2% en voor naleving van de in het Financieel Reglement vastgestelde subsidie- en aanbestedingsprocedures.

Il ressort également des évaluations qu’il convient de réduire le nombre de domaines prioritaires des programmes de travail annuels, qui doivent être élaborés en fonction des besoins et de leur valeur ajoutée européenne.
In de evaluaties werd ook aanbevolen het aantal prioritaire gebieden in de jaarlijkse werkprogramma's te beperken en deze te baseren op de behoeften en op de toegevoegde waarde die de EU biedt.

Les États membres veillent à l'établissement d'un programme national de qualité couvrant toutes les étapes de la chaîne qui va du don à la transplantation ou à l'élimination et destiné à garantir le respect des règles définies dans la présente directive.
De lidstaten zorgen ervoor dat er een nationaal kwaliteitsprogramma wordt opgesteld voor alle stadia van de keten van donatie tot transplantatie of verwijdering, om te waarborgen dat aan de voorschriften van deze richtlijn wordt voldaan.

Par principe, les programmes de transplantation d'organes doivent reposer sur le don volontaire et non rémunéré, l'altruisme du donneur et la solidarité entre ce dernier et le receveur, tout en garantissant l'anonymat du donneur décédé, du donneur vivant (le cas échéant) et du ou des receveurs ainsi que la protection des données à caractère personnel.
Programma’s voor orgaantransplantatie moeten principieel gebaseerd worden op vrijwillige, onbetaalde donatie, het altruïsme van de donor en de solidariteit tussen donor en ontvanger, met garantie van de anonimiteit van de overleden of in voorkomend geval nog levende donor en van de ontvanger(s), alsmede de bescherming van persoonsgegevens.