Traduction de «ces périodes de garantie peut être demandée au collège » (Français → Néerlandais) :

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée exceptionnellement au Collège des médecins-directeurs.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode uitzonderlijk aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs.

Elle indique de manière précise la fin de la période de garantie de qualité (entre autres microbiologique et organoleptique):l'assurance que l'aliment peut être consommé en toute sécurité.
Hij geeft nauwkeurig het einde van de periode van gewaarborgde kwaliteit (onder andere microbiologisch en organoleptisch) de garantie dat een voedingsmiddel in alle veiligheid mag geconsumeerd worden. aan en wordt aangegeven door de vermelding “TE GEBRUIKEN TOT …”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Même si l’intéressée ne peut prétendre à des indemnités d’invalidité au mois de mai (la période de repos de maternité suspend la période d’invalidité), la prime de rattrapage peut dans pareil cas malgré tout être payée, vu la mesure de garantie prévue dans l’article 113, alinéa 5, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 en vertu de laquelle le montant de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité d’invalidité à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle n'avait pas été en repos de maternité.
Ook al kan de betrokkene in de loop van de maand mei geen aanspraak maken op invaliditeitsuitkeringen (het tijdvak van moederschapsrust schorst het tijdvak van invaliditeit), toch mag in dergelijk geval de inhaalpremie worden uitbetaald, gelet op de garantiemaatregel van artikel 113, 5 de lid van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 volgens dewelke het bedrag van de moederschapsuitkeringen dat aan een invalide gerechtigde wordt uitbetaald niet lager mag zijn dan het bedrag van de invaliditeitsuitkering die de betrokkene ontvangen zou hebben indien zij niet met moederschapsrust was.

Comme nous l’avons souligné dans nos rapports précédents, ce projet peut être considéré comme terminé dans la mesure où toutes les adaptations réglementaires demandées par la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales et dont l’Inami avait la maîtrise ont été réalisées (adaptation de la procédure de régularisation en cas d’activité non autorisée visée à l’article 101 de la loi coordonnée, transfert de la réadaptation profesionnelle du Collège des médecins directeurs au Conseil médical de l’invalidité,.).
Zoals wij in onze vorige verslagen hebben onderstreept, kan dit ontwerp als beëindigd worden beschouwd, aangezien alle reglementaire aanpasssingen die de beleidscel van de minister van Sociale Zaken had gevraagd en waarvoor het Riziv bevoegd is, zijn uitgevoerd (aanpassing van de regulariseringsprocedure in het geval van een niettoegestane activiteit zoals bepaald bij artikel 101 van de gecoördineerde wet, overheveling van de herscholing van het College van Geneesheren-directeurs naar de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit, .).

Le cas échéant, une prolongation de cette période peut être demandée selon la procédure décrite à l'article 152 par le service ou l'institution responsable des soins dispensés au bénéficiaire.
In voorkomend geval kan een verlenging van die periode worden aangevraagd door de dienst of de instelling die instaat voor de verzorging van de rechthebbende, volgens de in artikel 152 beschreven procedure.

La période débutant à la date de souscription à l’assurance et pendant laquelle l'assuré ne peut prétendre aux garanties.
De periode aanvangend op de datum van aansluiting bij van de verzekering en gedurende dewelke de verzekerde geen aanspraak maakt op de waarborgen.