Vertaling van "cession de droits " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Ni la commande de documents et/ ou d’informations en ligne ni la livraison de ces documents/ informations n’impliquent la moindre cession de droits intellectuels sur ceux-ci en votre faveur.
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En ce qui concerne les sommes obtenues à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose 66 ou de superficie 67 , les revenus pris en considération comprennent les redevances proprement dites ainsi que les avantages obtenus par le cédant du chef de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie.
Wat de sommen betreft die zijn verkregen bij vestiging of overdracht van een recht van erfpacht 66 of opstal 67 , omvatten de in aanmerking genomen inkomsten de eigenlijke vergoedingen alsook de voordelen verkregen door de overdrager of de vestiger van het recht op erfpacht of opstal.

Les frais liés à ces formalités seront pris en charge par l’Acheteur. Cette cession est consentie dans le monde entier, pour une durée correspondant au temps de protection accordé aux droits de propriété intellectuelle selon les réglementations nationales et internationales en vigueur dans chacun des territoires nationaux.
Deze overdracht wordt toegestaan wereldwijd voor een termijn overeenstemmend met de beschermingstermijn toegekend aan intellectuele eigendomsrechten overeenkomstig de geldende nationale en internationale voorschriften en reglementeringen in elk nationaal territorium.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

Prix de cession d’un immeuble (valeur de l’immeuble pour les droits d’enregistrement) : 200 000 EUR Rente viagère perçue : 12 000 EUR.
Prijs van overdracht van een onroerend goed (waarde van het gebouw voor de registratierechten): 200 000 EUR. Ontvangen lijfrente: 12 000 EUR.