Traduction de «cet acte interruptif débute » (Français → Néerlandais) :

À compter de cet acte interruptif débute un nouveau délai de prescription de 2 ans.
Vanaf deze stuitingsdaad loopt een nieuwe verjaringstermijn van 2 jaar.

Au début de cette année, NPC a entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal. Aux termes de cet accord, NPC plaidera coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et paiera une amende d’USD 185 millions.
Pursuant to the plea agreement, NPC will plead guilty to a misdemeanor violation of the US Food, Drug and Cosmetic Act and pay a fine of USD 185 million.