Vertaling van "cet arrêté seul le service médical interentreprises " (Frans → Nederlands) :

Suite à cet arrêté, seul le Service médical interentreprises des centrales nucléaires sera habilité à pratiquer les examens médicaux des travailleurs exposés aux radiations ionisantes.
Ingevolge dit Besluit mogen de geneeskundige onderzoeken op de werknemers die blootgesteld zijn aan ioniserende stralingen enkel nog uitgevoerd worden door de Interbedrijfsgeneeskundige dienst van de kerncentrales.

En sa séance du 20 février 1993, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 10 novembre 1992 concernant la possibilité de désigner le médecin du travail ou le service médical interentreprises en tant que personne ou service de confiance dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 februari 1993 kennis genomen van uw schrijven van 10 november 1992 betreffende de mogelijke aanduiding van de arbeidsgeneesheer of de interbedrijfsgeneeskundige dienst als vertrouwenspersoon of dienst in het kader van het koninklijk besluit van 18 september 1992 tot bescherming van de werknemers tegen ongewenst seksueel gedrag op het werk.

rien ne s'oppose sur le plan déontologigue à ce que le médecin du travail d'une entreprise ou d'un service médical interentreprises soit désigné en tant que personne de confiance dans le cadre de l'arrêté royal précité,
dat er geen deontologisch bezwaar is tegen het feit dat de arbeidsgeneesheer van een bedrijf of van een interbedrijfsgeneeskundige dienst de taak van vertrouwenspersoon waarneemt in het kader van bovenvermeld koninklijk besluit,

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette dernière disposition se trouve à la section 3 de l'Arrêté royal organique qui traite des subsides aux centres PMS, et a visiblement comme seul but d'assurer qu'un examen médical a bien eu lieu, et que les conclusions de cet examen soient à la disposition de l'équipe PMS.
Deze laatste beschikking komt voor in de Afdeling 3 van het organiek koninklijk besluit, dat handelt over de subsidiëring van de P.M.S.‑centra, en heeft klaarblijkelijk alléén als bedoeling te verzekeren dat een medisch onderzoek werkelijk heeft plaatsgehad en dat de conclusies ervan ter beschikking zijn van de P.M.S.-equipe. Dit behelst geenszins dat alle leden van de P.M.S.‑equipe vrije toegang tot het volledig medisch dossier zouden hebben.

Cependant, ils peuvent à cet égard prendre contact avec le médecin traitant (2) L’article 13, § 3, de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection du Travail (Mon. b. du 31 mars 1998) prévoit explicitement la situation du service médical des forces armées (les médecins militaires) qui exerce certaines missions liées à la médecine du travail.
Zij mogen in dit verband wel contact opnemen met de behandelende geneesheer (2) Artikel 13, § 3, van het K.B. van 27 maart 1998 betreffende de Interne Dienst voor preventie en bescherming op het Werk (B.S. 31 maart 1998) voorziet uitdrukkelijk in de situatie van de medische dienst van de krijgsmacht (de legerartsen) die bepaalde opdrachten uitvoert die verband houden met de arbeidsgeneeskunde.