Vertaling van "cet article fixe " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

bouton d’appel fixe
vaste oproepknop

bouteille d’oxygène à régulateur fixe
zuurstofcilinder met geïntegreerde regulator

chute due à un déplacement sur un tapis mal fixé
val als gevolg van struikelen op los tapijt

bidet fixe
vaste bidet

filtre à air par précipitation électrostatique fixe
niet-verplaatsbare luchtreiniger door middel van elektrostatische neerslag

accoudoir fixé à un rail
aan rail bevestigde armleuning

table de bain fixe
stationaire wastafel en aankleedtafel

filtre à air nettoyant fixe haute efficacité
stationaire luchtreiniger met zeer verfijnde filter

dilatateur du col utérin de diamètre fixe à usage unique
cervixdilatator met vaste diameter voor eenmalig gebruik

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article fixe les conditions dans lesquelles le titulaire peut percevoir des indemnités conjointement à un revenu issu d’une activité autorisée par le médecin-conseil de la mutualité.
Dit artikel bepaalt in welke mate de uitkeringen samen ontvangen kunnen worden met een inkomen uit een activiteit, toegelaten door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds.

La loi relative aux droits des volontaires (loi “volontaires”) a modifié l’article 100, §1er, de la loi SSI. Cet article fixe les conditions requises pour pouvoir obtenir une reconnaissance d’incapacité de travail dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés.
De wet betreffende de rechten van de vrijwilligers (“vrijwilligerswet”) wijzigde artikel 100, §1 van de GVU-wet. Dit artikel bepaalt de voorwaarden om een erkenning van arbeidsongeschiktheid te kunnen krijgen in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers.

L’arrêté royal du 28 février 1999 a inséré un article 236bis dans l’arrêté SSI. Cet article exécute l’article 104bis de la loi SSI et fixe les modalités précises selon lesquelles un assuré peut renoncer au droit aux indemnités.
Met het koninklijk besluit van 28 februari 1999 is een artikel 236bis ingevoegd in het GVU-besluit. Dit artikel geeft uitvoering aan artikel 104bis van de GVU-wet en stelt de precieze modaliteiten vast waaronder een verzekerde kan verzaken aan het recht op uitkeringen.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Dans le § 1, 5° de cet article dans sa version précédente, il était fixé que lors du transport vers le débit à approvisionner, il faut respecter les conditions de l’article 11.
In het artikel in de vorige versie was er in §1, 5° bepaald dat tijdens het transport naar het bevoorrade verkooppunt de voorwaarden van artikel 11 moeten gerespecteerd worden.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2010 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l' article 191, alinéa 1 er , 15°, ou fixé d'office sur base de cet article, au 1 er janvier 2012.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt gedurende het jaar 2010 van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel, op 1 januari 2012.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2007 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2009, tel que déclaré conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 15°, ou fixé d'office sur base de cet article.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt gedurende het jaar 2007 van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel, op 1 januari 2009.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 2 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur, qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 15°, ou fixé d'office sur base de cet article.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 2 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten gedurende het jaar 2004 zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel.

Dans cet article 11 de la version précédente, il était fixé que les produits doivent être emballés.
In dat artikel 11 van de vorige versie was bepaald dat de producten dienen verpakt te zijn.

Cet article stipule que l’Agence fixe des limites en cas de confirmation de foyer d’IBR.
Dit artikel stelt dat het Agentschap de grenszone bepaalt bij bevestiging van een haard van IBR.