Vertaling van "cet article permet de fixer " (Frans → Nederlands) :

Cet article permet de fixer par arrêté royal les conditions auxquelles doivent satisfaire certains traitements (comme d'établir des liens entre des données) pour prévenir un risque d'atteinte aux droits et libertés des personnes concernées sur le plan de la protection de la vie privée.
Dit artikel laat immers toe bij K.B. de voorwaarden vast te stellen waaraan bepaalde verwerkingen (als het met elkaar in verband brengen van gegevens) moeten voldoen om te voorkomen dat de persoonlijke rechten en vrijheden van de betrokkenen in het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer bepaalde risico's lopen door de aard van de verwerking.

Cet article permet au médecin qui constate qu'une personne est soumise à un danger grave, d'en aviser le procureur du Roi avant que le danger se réalise.
Dit artikel laat de geneesheer die vaststelt dat een persoon blootgesteld is aan ernstig gevaar toe de procureur des Konings daarvan in kennis te stellen voordat het gevaar werkelijkheid wordt.

Cet article permet au médecin, dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie‑invalidité, de communiquer des renseignements aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'lNAMI pour autant que ces renseignements soient nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celles‑ci" .
Dit artikel laat de arts toe aan de geneesheren‑inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige controle van het R.I. Z.I. V. inlichtingen te verstrekken in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, voor zover die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controleopdracht en binnen de perken ervan blijven" .

Le Roi peut, sur la proposition ou après avis de la Commission de convention et après avis du Comité de l’assurance et de la Commission de contrôle budgétaire, fixer une intervention forfaitaire de l’assurance pour les prestations qu’Il détermine et qui sont visées à l’article 34, alinéa 1er, 1°, b), ainsi que pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile mentionnés dans cet article, et fixer les conditions d’octroi de ces interventions.
De Koning kan op voorstel of na advies van de overeenkomstencommissie en na advies van het Verzekeringscomité en de Commissie voor begrotingscontrole een forfaitaire tegemoetkoming van de verzekering vaststellen voor de verstrekkingen, die Hij aanduidt bedoeld in artikel 34, eerste lid, 1°, b), alsook voor de specifieke kosten van de in dat artikel vermelde diensten thuisverpleging, alsmede de voorwaarden voor het toekennen van die tegemoetkomingen.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Tout d’abord, nous voulons faire observer qu’il était difficile de fixer les dates limites des actions-engagements pour cet article.
Allereerst willen we opmerken dat de streefdata van de actie-verbintenissen voor dit artikel enigszins moeilijk te bepalen waren.

Si, au terme de la première année civile complète d’application de la convention, le nombre de patients âgés de moins de 18 ans qui suivent effectivement un programme de rééducation dans le cadre de la présente convention (tels que l’indiquent les chiffres de production reproduits à l’article 20 de la présente convention) est supérieur au nombre de patients qui a été pris comme base pour fixer l’équipe de démarrage, cet encadrement doit être adapté au plus tard à ce moment au nombre réel de patients comptabilisés à la fin de cette première année civile .
Indien op het einde van het eerste volledige kalenderjaar dat de overeenkomst van toepassing is, het aantal patiënten jonger dan 18 jaar dat effectief een revalidatieprogramma volgt in het kader van deze overeenkomst (zoals dat onder meer kan afgeleid worden uit de in artikel 20 van deze overeenkomst bedoelde productiecijfers), hoger is dan het aantal patiënten waarop de startequipe is gebaseerd, dan moet uiterlijk op dat ogenblik de omkadering worden aangepast in functie van het werkelijk aantal patiënten op het einde van het eerste volledige kalenderjaar.

‣ à formuler un avis à l’intention du Collège des médecins-directeurs en préparation aux conventions prévues à l’article 32 de la présente convention, qui concerneront non seulement le diagnostic et le traitement du SAOS ou d’autres troubles respiratoires liés au sommeil, mais également, pour les établissements qui à cet effet satisferont à des conditions complémentaires à fixer, le diagnostic et le traitement de tous les troubles du sommeil.
‣ een advies uit te werken voor het College van geneesheren-directeurs in voorbereiding van de in artikel 32 van deze overeenkomst voorziene overeenkomsten die niet enkel diagnose en behandeling van OSAS of andere slaapgebonden ademhalingsstoornissen zullen betreffen, maar ook, voor de inrichtingen die daartoe aan bijkomende vast te leggen voorwaarden zullen voldoen, diagnose en behandeling van alle slaapstoornissen.

Comme suite à votre lettre du 18 octobre 1979 relative au problème du cumul d'une activité d'assistant full time avec une activité de médecine générale, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil National partage votre point de vue à cet égard, non seulement parce que ce cumul ne permet pas d'assurer une parfaite continuité des soins, mais aussi parce que l'Arrêté Ministériel du 30 août 1978 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage semble s'y opposer. L'article 5 dudit arrêté dispose en effet:
In antwoord op Uw brief van 18 oktober 1979 in verband met het probleem van de cumulatie van een full time assistentschap en de praktijk van huisarts, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale raad Uw standpunt terzake deelt omdat een dergelijke cumulatie niet toelaat de continuïteit van de verzorging te waarborgen en in strijd is met de beschikkingen van het MB van 30 augustus 1978 tot vaststelling van algemene criteria voor de erkenning van geneesherenspecialisten, stagemeesters en stagediensten, waar onder artikel 5 wordt bepaald: