Traduction de «cet article peuvent être consultées sur notre » (Français → Néerlandais) :

- Les références de cet article peuvent être consultées sur notre site Web.
- De referenties bij dit artikel zijn te vinden op onze website.

Note Les références de cet article peuvent être consultées sur notre site Web (www.cbip.be).
Nota De referenties zijn te vinden bij het artikel op onze website (www.bcfi.be).

Note Les références de cet article peuvent être consultées sur notre site Web.
Nota De referenties zijn te vinden bij het artikel op onze website.

- La liste des références de cet article peut être consultée sur notre site web (www.cbip.be), et peut être obtenue sur demande [voir adresse de correspondance].
en kan op aanvraag worden bekomen [zie correspondentie-adres]. -De langetermijneffecten van HST via nasale weg (met intermitterende en

La liste des références de cet article peut être consultée sur notre site web (www.cbip.be), et peut être obtenue sur demande [voir adresse de correspondance].
De referentielijst is te vinden op onze website (www.bcfi.be) bij het artikel, en kan op aanvraag worden bekomen [zie correspondentie-adres].

Note La liste des principales références utilisées pour cet article peut être consultée sur notre site web (www.cbip.be), ou peut être obtenue sur demande à l’adressse de correspondance.
De lijst van belangrijke referenties gebruikt voor dit artikel is te consulteren op onze website (www.bcfi.be) of kan toegestuurd worden (zie correspondentie-adres).

Les instructions relatives à la facturation électronique peuvent être consultées sur notre site, à l’adresse suivante : www.inami.fgov.be > dispensateurs de soins > information générale > instructions de facturation.
De instructies met betrekking tot de elektronische facturatie kunnen op onze website worden geraadpleegd, op het volgende adres: www.riziv.fgov.be > zorgverleners > algemene info > instructies facturatie.

Les notices pour le public peuvent désormais aussi être consultées sur notre site Web, en cliquant sur le plus petit symbole " gélule bleue" en regard du conditionnement des spécialités (juste avant le signe euro et après la grande " gélule bleue " . Ce lien renvoie au Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP, auparavant appelé notice scientifique).
Ook de bijsluiters voor het publiek (patiëntenbijsluiters) kunnen vanaf heden op onze website worden geraadpleegd, door aanklikken van het symbool " kleine blauwe gelule" ter hoogte van de verpakking bij de specialiteiten (net vóór het euro-teken en na het symbool " grote blauwe gelule" die naar de Samenvatting van de Kenmerken van het Product (SKP), de vroegere wetenschappelijke bijsluiter, verwijst).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, toutes les réclamations de paiements indus découlant de cet article peuvent être introduites selon la procédure prévue à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire.
Volgens artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 kunnen alle terugvorderingen van onverschuldigde betalingen, voortvloeiend uit dat artikel, worden ingeleid volgens de procedure waarin artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet.