Traduction de «cet article qui donnera » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’est pas d’accord avec cet article qui donnera lieu aux avertissements, PV et/ou amendes.
Hij gaat niet akkoord met vermeld artikel dat aanleiding zal geven tot het uitschrijven van verwittigingen, PV’s en/of boetes.

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

(°) Cet article est d’application à partir du 1er janvier 2006, sauf en ce qu’il vise la communication, par l’organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d’un message électronique, des données nécessaires à l’octroi des indemnités et de la preuve requise pour l’ application des articles 128 à 131 de la loi coordonnée ; pour la communication de ces données au moyen d’un message électronique, la date d’entrée en vigueur de cet article sera déterminée plus tard.
(°)Dit artikel is van toepassing vanaf 1 januari 2006, behoudens wanneer het betrekking heeft op de mededeling door de uitbetalingsinstelling van de werkloosheidsuitkeringen, aan de hand van een elektronisch bericht, van de gegevens nodig voor de toekenning van de uitkeringen en van het bewijs vereist voor de toepassing van de artikelen 128 tot 131 van de gecoördineerde wet . Voor de mededeling van deze gegevens aan de hand van een elektronisch bericht, zal de datum van inwerkingtreding later bepaald worden. In de tussenliggende periode blijft artikel 48, zoals het van kracht was vóór 1 januari 2006, verder van toepassing op de mededeling van de bovenbedoelde gegevens door de uitbetalingsinstelling van de werkloosheidsuitkeringen , aan de hand van de modellen hernomen in de bijlagen III en IV van deze verordening, die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2006.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il est en effet fait référence dans cet article aux ovins et caprins de boucherie de l’article 3 §4 1° et de l’article 3 §4 3°, mais pas à ceux de l’article 3 §4 2° ;
Er wordt in dit artikel immers verwezen naar de slachtschapen en –geiten uit artikel 3 §4 1° en artikel 3 §4 3°, maar niet naar die uit artikel 3 §4 2° ;

Si les exigences des règlements (CE) n o 852/2004 et (CE) n o 853/2004 applicables aux infrastructures sont jugées disproportionnées pour l’abattage dans les exploitations, les États membres peuvent les adapter en arrêtant des mesures nationales conformément à la procédure prévue à cet effet à l’article 13 du règlement (CE) n o 852/2004 et/ou à l’article 10 du règlement (CE) n o 853/2004.
Indien de infrastructuurvoorschriften van de Verordeningen (EG) nr. 852/2004 en (EG) nr. 853/2004 onevenredig worden geacht voor slachtwerkzaamheden op het bedrijf, kunnen de lidstaten deze voorschriften aanpassen door het treffen van nationale maatregelen volgens de procedure van artikel 13 van Verordening (EG) nr. 852/2004 en/of artikel 10 van Verordening (EG) nr. 853/2004.

9) article 7 §1 : de restructurer cet article comme ci-après : §1 1°.
9) Artikel 7 §1: dit artikel zou geherstructureerd moeten worden als volgt: §1 1°.

De plus, comme il s’agit de communication entre les OI et l’Agence, peut-être cet article 5 devrait-il se trouver dans l’article 4 ;
Aangezien het bovendien gaat om communicatie tussen de IO en het Agentschap zou dit artikel 5 misschien moeten worden opgenomen in artikel 4 ;

Cependant, il propose d’ajouter un paragraphe à cet article stipulant que ces statuts devront obligatoirement être mentionnés sur ce document le jour où la lutte deviendra obligatoire en vertu de l’article 12 §2.
Het Comité stelt echter voor om aan dit artikel een paragraaf toe te voegen waarin wordt gesteld dat deze statuten op het document verplicht moeten worden vermeld zodra de bestrijding krachtens artikel 12 §2 verplicht wordt.

Article 21 : cet article concerne la possibilité de dérogations accordées à des exploitations comprenant différentes unités de production et des exploitations de contact.
Artikel 21 : dit artikel betreft de mogelijkheid om afwijkingen toe te staan aan bedrijven met verscheidene productie-eenheden en contactbedrijven.