Traduction de «cet article énonce » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article énonce les R.X. que le médecin généraliste peut porter en compte, pour ses propres patients, à la condition que ses appareils satisfassent aux dispositions de l’article 17, § 11 de la NPS en matière de critères de sécurité relatifs aux radiations ionisantes.
Dit artikel bepaalt welke RX de huisarts kan aanrekenen bij de eigen patiënt op voorwaarde dat zijn toestellen voldoen aan de bepalingen van artikel 17, § 11 van de NGV, met betrekking tot de veiligheidscriteria voor ioniserende stralen.

« Cet article énonce l’obligation d’affiliation ou d’inscription des bénéficiaires auprès d’un des organismes assureurs, parmi lesquels la ‘ Caisse des soins de santé ’ de la Société Nationale des Chemins de fer belges.
«In dit artikel staat de verplichting tot aansluiting of inschrijving van de rechthebbenden bij een van de verzekeringsinstellingen, waaronder de ‘Kas der geneeskundige verzorging’ van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

Cet article énonce le principe que les prestations de sécurité sociale portent intérêt de plein droit.
In dat artikel wordt verwezen naar het beginsel volgens hetwelk de prestaties van de sociale zekerheid van rechtswege intrest opbrengen.

En outre, cet article énonce que : « l’investigateur doit lui communiquer les informations relatives au financement, aux promoteurs, à toute appartenance à une institution, aux éventuels conflits d’intérêt».
Bovendien zegt dit artikel dat “de onderzoeker gegevens moet voorleggen in verband met de financiering, de promotors, de affiliatie met instellingen, potentiële belangenconflicten ”.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;