Vertaling van "cet article était " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

brûlé alors que le navire était en feu
verbrand tijdens brand op schip

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

brûlé alors que le navire était en feu, docker ou ouvrier portuaire blessé
verbrand tijdens brand op schip, havenarbeider of stuwadoor gewond

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
verbrand tijdens brand op schip, waterskiër gewond

brûlé alors que le navire était en feu, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
verbrand tijdens brand op schip, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A partir de la date visée au §1, alinéa 1, toutes les conventions de concession visées à l’article 5, alinéa 1 de la présente loi, ainsi que toutes les conventions entre l’Etat et des personnes privées, visées à l’article 5, alinéa 3, tel que cet article était d’application avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 janvier 2002, sont abrogées d’office».
Met ingang van de in § 1, eerste lid, bedoelde datum, worden alle overeenkomsten tot concessie, bedoeld in artikel 5, eerste lid, van deze wet, alsmede alle overeenkomsten tussen de Staat en privé-personen, bedoeld in artikel 5, derde lid, zoals dit artikel van toepassing was vóór de inwerkingtreding van de wet van 14 januari 2002 van rechtswege opgeheven».

Issu de la tradition hippocratique de solidarité entre les membres du corps médical, l'usage auquel réfère cet article était justifié à une époque où la couverture assurée par les régimes d'assurance était limitée, voire absente.
Het gebruik waar dit artikel naar verwijst vindt zijn oorsprong in de Hippocratische traditie van solidariteit tussen de leden van het artsenkorps en was gerechtvaardigd in een periode waarin de dekking verzekerd door de verzekeringsstelsels beperkt, of zelfs onbestaande was.

Elle serait d’autant plus regrettable si l’intention du législateur dans cet article était d’étendre les mesures de contrôle à l’accès au matériel stocké appliquées aux locaux (exigence prévue explicitement au paragraphe D. 9. de l’annexe I de la Directive 2006/86/CE) mais également à appliquer aux équipements de stockage.
Deze zou nog meer te betreuren zijn als de bedoeling van de wetgever in dit artikel erin bestond de controlemaatregelen bij de toegang tot het opgeslagen materiaal die van toepassing zijn op de lokalen (vereiste expliciet voorzien in paragraad D.9 van bijlage I van de Richtlijn 2006/86/EG) ook uit te breiden tot de bewaaruitrustingen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a constaté que l'article 73, § 2, de la loi AMI, tel qu'il était rédigé au moment de la conclusion de cet Accord national, n'était pas utile pour se prononcer sur la validité du point litigieux.
De Raad van State heeft in dat arrest vastgesteld dat artikel 73, § 2, van de ZIV-Wet, in de redactie die van toepassing was op het ogenblik van het sluiten van het voormelde Nationaal Akkoord, niet dienstig is om de geldigheid van het betwiste punt te beoordelen.

Cette restriction ne constituerait une atteinte à l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que si elle n’était pas prévue en vue de défendre un intérêt général légitime ou si elle n’était pas proportionnée à cet intérêt général.
Die beperking zou slechts een schending van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens inhouden, indien zij niet zou zijn genomen ter behartiging van een legitiem algemeen belang of niet evenredig zou zijn ten aanzien van dat algemeen belang.

La restriction au droit de propriété, résultant du fait que les assureurs privés perdent une partie ou l’ensemble de leur droit au paiement des primes d’assurance, ne constituerait une atteinte à l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que si elle n’était pas prévue en vue de défendre un intérêt général légitime ou si elle n’était pas proportionnée à cet intérêt général.
De beperking van het eigendomsrecht, die het gevolg is van het feit dat de privéverzekeringsmaatschappijen hun recht op betaling van de verzekeringspremies gedeeltelijk of geheel verliezen, zou pas een inbreuk vormen op het eerste artikel van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag ter Bescherming van de Rechten van de Mens indien het niet de bedoeling was geweest een rechtmatig algemeen belang te verdedigen of indien die beperking niet in verhouding tot dat algemeen belang had gestaan.

Cet avenant attribue une seule valeur à la lettre-clé U pour toutes les prestations de l’article 35 (U = 1,032826 EUR) et une seule valeur pour toutes les prestations de l’article 35bis (U = 1,065990 EUR), comme cela était le cas avant les économies à l’exception de certaines prestations pour les cathéters d’ablation.
Deze wijzigingsclausule geeft een unieke U- waarde voor alle verstrekkingen van artikel 35 (U = 1,032826 EUR) en een unieke U-waarde voor alle verstrekkingen van artikel 35bis (U = 1,065990 EUR) zoals dat het geval was vóór de besparingen, met uitzondering van een aantal verstrekkingen voor de ablatiekatheters.

L’arrêt, qui, après avoir constaté que la demande tendant à l’avantage litigieux était limitée à une période de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps à partir de cette date, au motif que “la matière est d’ordre public”, viole l’article 1138, 2°, précité.
Het arrest dat, op basis van de vaststelling dat de vraag van de verweerder naar het betwiste voordeel beperkt was tot een periode van vier maanden vanaf 12 november 2006, hem dat voordeel vanaf die datum voor onbeperkte tijd toekent omdat “de materie van openbare orde is”, schendt het voormelde artikel 1138, 2°.

Cet article disposait que le certificat médical devait constater que rien n'indiquait que l'état de santé du travailleur étranger le rendrait inapte au travail dans un avenir rapproché (compar. la disposition légale actuelle) mais aussi quot; sur base d'une visite générale ainsi que d'un examen sérologique et d'une radioscopie pulmonaire, qu'il n'était atteint d'aucune maladie contagieuse ou transmissiblequot; .
In dit artikel werd bepaald dat uit het geneeskundig getuigschrift moest blijken dat niets erop wees dat de werknemer van vreemde nationaliteit ingevolge zijn gezondheidstoestand in een nabije toekomst arbeidsongeschikt zou worden (vgl. de huidige wettelijke bepaling) maar ook dat, quot; op grond van een algemeen onderzoek alsmede van een serologisch onderzoek en een radioscopie van de longen, hij door geen besmettelijke of overdraagbare ziekte was aangetast.quot;