Vertaling van "cet effet tous les tsbags reçus " (Frans → Nederlands) :

Le service d’horodatage de la plate-forme eHealth archive également, dans une banque de données créée à cet effet, tous les TSBags reçus et les estampilles temporelles délivrées, afin de soutenir les parties concernées en cas de litige.
De tijdsregistratiedienst van het eHealth-platform archiveert eveneens in een daarvoor gecreëerde databank alle ontvangen TSBags en de afgeleverde tijdsregistraties teneinde de betrokken partijen in geval van betwistingen bij te staan.

2. A cet effet, tous les centres de référence en matière d'épilepsie rebelle conventionnés s'engagent à participer à la collecte prospective d'un nombre minimum de données fixé par le Conseil d'accord décrit ci-après. Ces données concernent tous les patients qui leur ont été envoyés pour un programme prévu dans la convention.
2. Hiertoe verbinden alle geconventioneerde referentiecentra voor refractaire epilepsie zich voor alle patiënten die voor een in de overeenkomst voorzien programma naar hen verwezen worden deel te nemen aan de prospectieve inzameling van een minimum aantal gegevens vastgelegd door de hierna omschreven Akkoordraad.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

A cet effet, le conseiller en sécurité de l’information de l'hôpital tient à jour un dossier dans lequel sont détaillés l'ensemble des procédures, le matériel et les programmes utilisés, en particulier afin de permettre aux instances de contrôle d’avoir immédiatement accès aux prescriptions électroniques et aux TSBags et estampilles temporelles y associés.
Daartoe dient de informatieveiligheidsconsulent van het ziekenhuis een dossier bij te houden waarin het geheel van de procedures, het materiaal en de gebruikte programma's in detail worden beschreven, in het bijzonder om de controle-instanties toe te laten om onmiddellijk toegang te hebben tot de elektronische voorschriften, de bijhorende TSBags en de tijdsregistratie Dit dossier moet regelmatig worden geactualiseerd.

A cet effet, le conseiller en sécurité de l’information de l'hôpital tient à jour un dossier dans lequel sont détaillés l'ensemble des procédures, le matériel et les programmes utilisés, en particulier afin de permettre aux instances de contrôle d’avoir immédiatement accès aux prescriptions électroniques et aux TSBags et estampilles temporelles y associés. Ce dossier doit être régulièrement actualisé.
Daartoe dient de informatieveiligheidsconsulent van het ziekenhuis een dossier bij te houden waarin het geheel van de procedures, het materiaal en de gebruikte programma's in detail worden beschreven, in het bijzonder om de controle-instanties toe te laten om onmiddellijk toegang te hebben tot de elektronische voorschriften, de bijhorende TSBags en de tijdsregistratie Dit dossier moet regelmatig worden geactualiseerd.

La réalisation de cet objectif dépend dans une large mesure de la collaboration des O.A. Ceux-ci doivent en effet transmettre à temps à l’INAMI des données de très bonne qualité relatives aux activités des médecins-conseils. Cet envoi est effectué tous les trois mois par DVD ou CD (‘envoi’).
Het behalen van deze doelstelling is in ruime mate afhankelijk van de medewerking van de VI. Zij moeten voorzien in een tijdige doorsturing van kwalitatief hoogstaande gegevens inzake de activiteiten van de adviserend geneesheren aan het RIZIV. Dit doorsturen gebeurt trimestrieel per DVD of CD (‘envoi’).

Les centres de référence doivent, à cet effet, transmettre au Registre les données de tous les patients dont on sait qu’ils souffrent de mucoviscidose en Belgique et qui ont donné leur consentement par écrit.
De referentiecentra moeten hiertoe aan het Register de gegevens overmaken van alle patiënten in België van wie gekend is dat ze aan mucoviscidose lijden en die hun schriftelijke toestemming hebben verleend.

À cet effet, elle propose divers services de base à tous les acteurs du secteur des soins de santé et leurs prestataires de services ICT.
Daartoe stelt het verschillende basisdiensten ter beschikking van de actoren van de gezondheidszorg en hun ICT-dienstverleners.