Traduction de «cet effet une proposition intégrée pour » (Français → Néerlandais) :

La CNMM veut soutenir le rôle central du médecin généraliste en matière de prévention et faire intervenir le dossier médical global comme outil de prévention central : elle élaborera à cet effet une proposition intégrée pour le 1 er juillet 2009.
De NCGZ wil de centrale rol van de huisarts in de preventie ondersteunen en daarbij het globaal medisch dossier als centraal preventie-instrument inschakelen : ze zal daartoe een geïntegreerd voorstel uitwerken tegen 1 juli 2009.

A cet effet, une approche intégrée « de la ferme à l’assiette » s’avère indispensable, incluant chaque secteur de la chaîne alimentaire, à savoir: la production primaire, l’industrie alimentaire, le stockage, le transport et la vente au détail.
Hiervoor is een geïntegreerde aanpak nodig “van boer tot bord” die elke sector in de voedselketen overspant met name: de primaire productie, de voedselverwerking, de opslag, het transport en de detailverkoop.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

À cet effet, l'institution établit, par bénéficiaire et par trimestre civil, une note de frais individuelle, dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé, sur proposition de la Commission.
Daartoe maakt de inrichting, per rechthebbende en per kalenderkwartaal, een individuele kostennota op, waarvan het model is vastgesteld door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van de Commissie.

A cet effet, l'institution établit, par bénéficiaire et par trimestre civil, une note de frais individuelle, dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé, sur proposition de la Commission.
Daartoe maakt de inrichting, per rechthebbende en per kalenderkwartaal, een individuele kostennota op, waarvan het model is vastgesteld door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van de Commissie.

La Commission devait présenter une proposition à cet effet avant le Conseil européen du printemps de 2003.
De Commissie moest daartoe een voorstel indienen voor de voorjaarsbijeenkomst van de Europese Raad in 2003.

À partir du 1 er avril 2009, le Comité de l’assurance peut à cet effet conclure avec ces services et cercles des conventions, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste 18 .
Vanaf 1 april 2009 kan het Verzekeringscomité hiertoe op voorstel van de Nationale commissie geneesheren- ziekenfondsen met deze diensten en kringen overeenkomsten sluiten 18 .

A cet effet, l'initiative d'habitation protégée établit, par bénéficiaire et par trimestre civil, une note de frais individuelle, dont le modèle est fixé par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la commission de conventions.
Daartoe maakt het initiatief van beschut wonen per rechthebbende en per kalenderkwartaal, een individuele kostennota op, waarvan het model is vastgesteld door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging op voorstel van de Overeenkomstencommissie.

Comme l’indique également l’article 25quater/1, § 2, cet engagement vise l’ensemble de la période concernée et les décisions postérieures accordant une intervention ou un remboursement n’auront pas d’effet pour le passé de sorte que les frais relatifs à la période précédant la décision de cohorte ou l’octroi du remboursement resteront à charge de la firme qui avait introduit la demande.
Deze verbintenis geldt, zoals ook artikel 25quater/1, § 2 aangeeft, voor het geheel van de betreffende periode en beoogt dat de latere beslissingen die een tegemoetkoming of een terugbetaling toekennen geen effect zullen hebben voor het verleden zodat de kosten betreffende de periode die voorafgaat aan de cohortbeslissing of de toekenning van de tegemoetkoming ten laste zullen blijven van de firma die de aanvraag had ingediend.