Traduction de «cette accréditation ne garantit » (Français → Néerlandais) :

Cette accréditation ne garantit pas les résultats de l’étude scientifique mais garantit que l’organisation de l’étude est sous contrôle.
Deze accreditatie is geen garantie dat resultaten bekomen worden in het wetenschappelijk onderzoek, maar garandeert wel dat de organisatie van het wetenschappelijk onderzoek onder gecontroleerde omstandigheden wordt uitgevoerd.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Dans cette zone, le numéro d’accréditation est mentionné, comme décrit dans l’art. 5, § 4bis, 4° de la convention entre les MRPA/MRS/CSJ et les Organismes Assureurs : « le CNI informe les fournisseurs de logiciels et les institutions non clientes de leur accréditation, en mentionnant le trimestre à partir duquel toutes les facturations électroniques peuvent désormais être transmises aux O.A. Cette accréditation est accompagnée d’un numéro d’agrément propre à chaque fournisseur ou institution (à reprendre dans la zone 15 du rec 10 de la facturation) ».
In deze zone wordt het erkenningsnummer vermeld, zoals beschreven in art. 5, §4bis, 4° van de Overeenkomst tussen de ROB/RVT/CDV en de verzekeringsinstellingen: “het NIC informeert de softwareleveranciers en de instellingen die geen klant zijn over hun accreditering met vermelding van het trimester vanaf wanneer alle elektronische facturaties mogen worden bezorgd aan de verzekeringsinstellingen. Die accreditering gaat gepaard met een eigen erkenningnummer voor elke verstrekker of instelling (te vermelden in de zone 15 van recordtype 10 van de facturatie)”

S’il ressort de cette vérification et de cette évaluation que le seuil d’activité n’a pas été réalisé pour une année donnée de ce cycle de cinq ans, les honoraires d’accréditation pour cette cinquième année du cycle ne seront pas dus.
Indien uit deze verificatie en deze evaluatie blijkt dat de drempelactiviteit niet werd gerealiseerd voor een bepaald jaar van deze vijfjarige cyclus, zal het accrediteringshonorarium voor dit vijfde cyclusjaar niet verschuldigd zijn.

la pertinence et la valeur ajoutée de la fourniture à l’Agence d’une copie du dernier rapport d’audit rédigé par l’organisme d’accréditation en vue de la demande d’agrément du laboratoire (article 5, § 2, 2°) sont remises en cause, dès lors qu’une copie du certificat d’accréditation doit déjà être délivrée. Dans le cas où cette exigence est maintenue, il est souhaitable de demander la copie du rapport d’audit auprès de l’organisme d’accréditation ;
de relevantie en de toegevoegde waarde om het Agentschap een kopie te bezorgen van het laatste auditverslag opgesteld door het accreditatieorganisme in het kader van de erkenningsaanvraag van het laboratorium (artikel 5, § 2, 2°) wordt opnieuw in vraag gesteld, gezien het feit dat al een kopie van het accreditatiecertificaat moet worden

A cette fin, le centre de collecte garantit la traçabilité des peaux jusqu’à l’obtention du résultat du test, et les maintient sous sa surveillance, à la disposition de l’Agence.
Het Verzamelcentrum garandeert in dat verband de traceerbaarheid van de huiden tot wanneer het resultaat van de test bekomen is en houdt ze onder zijn toezicht ter beschikking van het Agentschap.

C36 Si de l’eau autre que de l’eau courante est utilisée pour le nettoyage de l’installation de lait et du tank refroidisseur, cette eau doit être analysée au moins tous les trois ans par un laboratoire accrédité
C36 Indien voor de reiniging en de naspoeling van de melkinstallatie en de koeltank geen leidingwater wordt gebruikt, gebeurt minstens elke drie jaar een analyse door een geaccrediteerd labo (lijst te vinden op www.belac.be).

D30 Si de l’eau autre que de l’eau courante est utilisée pour le nettoyage de l’installation de lait et du tank refroidisseur, cette eau doit être analysée au moins tous les trois ans par un laboratoire accrédité
D30 Indien voor de reiniging en de naspoeling van de melkinstallatie en de koeltank geen leidingwater wordt gebruikt, gebeurt minstens elke drie jaar een analyse door een geaccrediteerd labo

Cette approche est intéressante mais demande aussi bien de la part des laboratoires que des organismes d’accréditation une meilleure information quant à ses possibilités.
Een accreditatie, bijvoorbeeld voor de opsporing van micro-organismen in verschillende voedingsmiddelen in blik, zou in dit kader mogelijk kunnen zijn. Deze aanpak is interessant, maar vraagt zowel van de laboratoria als van de accreditatieorganismen meer informatie omtrent hun capaciteiten.

Normalement, cette incertitude de mesure doit être déterminée par chaque laboratoire accrédité qui effectue les dénombrements.
Deze meetonzekerheid dient normaal gezien bepaald te worden door elk geaccrediteerd laboratorium dat de tellingen uitvoert.