Traduction de «cette approche coordonnée permet également » (Français → Néerlandais) :

Cette approche coordonnée permet également d’élaborer des procédures standard qui peuvent rendre plus efficace la lutte contre la criminalité pharmaceutique.
Deze gecoördineerde aanpak laat eveneens toe standaardprocedures uit te werken die de strijd tegen de farmaceutische criminaliteit efficiënter kunnen maken.

La loi coordonnée permet également d'infliger au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés une amende administrative égale à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR (art. 168, al. 3 et 4).
De gecoördineerde wet biedt tevens de mogelijkheid om aan de zorgverlener die tot het akkoord is toegetreden en die de daarin vastgestelde honoraria en tarieven niet naleeft, een administratieve geldboete op te leggen die gelijk is aan driemaal het bedrag van de overschrijding, met een minimumbedrag van 125 EUR (art. 168, derde en vierde lid).

« Dans la lutte contre les médicaments contrefaits et les autres médicaments illégaux, il est non seulement nécessaire d’avoir une approche coordonnée entre les différentes instances concernées au niveau national, mais vu que de telles pratiques illégales ne s’arrêtent pas aux frontières, une collaboration internationale poussée est également nécessaire.
“In de strijd tegen namaakgeneesmiddelen en andere illegale geneesmiddelen is niet alleen een gecoördineerde aanpak tussen de verschillende betrokken instanties op nationaal niveau nodig, maar ook een doorgedreven internationale samenwerking gezien dergelijke illegale praktijken niet stoppen aan de grenzen.

Cette conférence de presse, initié par Carl Devlies, secrétaire d’Etat chargé de la fraude, portait sur l’approche coordonnée des pratiques illégales par le SPF Economie, les douanes et l’AFMPS.
Deze persconferentie kwam er op initiatief van Carl Devlies, staatssecretaris bevoegd voor fraude en behandelde de gecoördineerde aanpak van de illegale praktijken door de FOD Economie, douane en FAGG.

Le but de la convention consiste à mettre sur pied une approche coordonnée entre les différents prestataires de soins et orientée vers le patient, dans les circonstances données qu’il n’existe encore aucune réponse définitive concernant l’étiologie et la pathogenèse du syndrome de fatigue chronique et que cette affection chronique a des conséquences fortement invalidantes pour le fonctionnement du patient en question.
Het opzet van de overeenkomst bestaat erin een tussen diverse zorgverleners gecoördineerde en patiëntgerichte aanpak tot stand te brengen, in de gegeven omstandigheden dat er nog geen uitsluitsel bestaat over de etiologie en pathogenese van het chronisch vermoeidheidssyndroom en dat deze chronische aandoening verstrekkende, invaliderende gevolgen heeft voor het functioneren van de patiënt in kwestie.

Enregistrement des opérations et leur traitement comptable Depuis la création de l’agence, la Division B&Cg tient une double comptabilité. Cette mesure ne répond pas uniquement aux prescriptions légales, mais permet également une plus grande transparence dans les différents flux financiers entrants et sortants, ce qui, pour les divers intéressés, apporte davantage de clarté au niveau du fonctionnement financier de l’afmps.
Registratie van de operaties en boekhoudkundige verwerking Sinds de oprichting van het agentschap voert de Afdeling B&Bc een dubbele boekhouding en dit niet alleen om aan de reglementaire voorschriften te voldoen maar ook met het oog op meer transparantie in de verschillende inkomende en uitgaande financiële stromen.

Cette modification permet également que soient traités comme classe 3, les génériques et les copies, enregistrés sur la base d’autres procédures que celles explicitement mentionnées dans la législation.
Deze wijziging laat toe dat “generieken” en “kopieën”, geregistreerd op basis van andere procedures dan deze die op dit moment al uitdrukkelijk vermeld zijn in de wetgeving, ook als klasse 3 dossiers kunnen behandeld worden.

Cette application vise à une simplification et à une standardisation de l’enregistrement et permet également un contrôle en ligne de la qualité des données.
Deze toepassing streeft naar een vereenvoudiging en standaardisering van de registratie en laat tevens een online kwaliteitscontrole van de gegevens toe.

Cette approche, par son système de sélection des hôpitaux et son système de calcul de la pénalité/récupération, permet de concentrer l’application lourde (financièrement pénalisante) aux hôpitaux dans lesquels sont constatées les différences les plus importantes de pratiques médicales à pathologie égale.
Via die aanpak kan men, door het systeem voor de selectie van de ziekenhuizen en voor de berekening van de boete/ terugvordering, de zware toepassing (financieel nadelig) concentreren op de ziekenhuizen met de meest aanzienlijke praktijkverschillen voor een zelfde aandoening.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...