Vertaling van "cette association pourrait éventuellement " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil provincial est d'avis que cette association pourrait éventuellement être admise à des conditions strictes, et soulève la question de savoir si, le cas échéant, elle serait acceptable pour la totalité des interventions médicales ou devrait être limitée à certains actes.
De provinciale raad is van oordeel dat dergelijke maatschap wellicht kan aanvaard worden onder strikt bepaalde voorwaarden maar stelt de vraag of zij kan aanvaard worden voor de totaliteit van de medische interventies dan wel moet beperkt worden tot welbepaalde handelingen.

Art. 11. Les montants qui peuvent être complémentairement disponibles à partir du 1 er janvier 2003 (13.650.000 EUR pour de nouvelles initiatives et la marge qui pourrait éventuellement apparaître entre l’objectif budgétaire partiel 2002 et les dépenses 2002), dont il est question dans la lettre du 15 mars 2002 du Ministre de tutelle aux Présidents du Cartel des Kinésithérapeutes et de l’Association des Kinésithérapeutes de Belgique, seront de préférence attribuées aux priorités suivantes (alphabétique) :
Art 11. De bedragen die bijkomend zullen worden besteed vanaf 1 januari 2003 (13 650 000 euro voor nieuwe initiatieven en de marge die dat eventueel zou ontstaan tussen de partiële begrotingsdoelstelling 2002 en de uitgaven 2002) , bedoeld in de brief van 15 maart 2002 van de Toeziende Minister aan de voorzitters van het KinesitherapeutenKartel en de Algemene Kinesitherapeutenvereninging van België, zullen bij voorkeur toegekend worden aan de volgende prioriteiten (alfabetisch):

De cette façon on pourrait constituer une réponse aux problèmes dont il est question cidessus pour le centre de référence SFC. Les enfants pourraient être pris en charge indifféremment de la problématique sous-jacente ou comorbide (donc pas uniquement les jeunes souffrant du SFC), l'étiquetage du SFC pourrait plus facilement être évité (« est une maladie qui dure toute la vie et dont on ne se sort jamais »), la lutte du parent qui souffre de fatigue chronique pour une reconnaissance du SFC de son enfants pourrait aussi être éventuellement évitée, .
Ongeacht de onderliggende of co-morbiede problematiek zouden de kinderen en jongeren ten laste kunnen worden genomen (dus niet alleen de jongeren met CVS), de labeling met CVS zou gemakkelijker vermeden kunnen worden (“is een levenslange aandoening waar je nooit meer vanaf raakt”), de strijd van de chronisch vermoeide ouder voor een label CVS voor zijn kind zou mogelijk ook vermeden kunnen worden, ..

Le médecin attirera son attention sur les éventuelles conséquences graves qui pourraient en résulter comme par exemple les accidents dont il pourrait être à l'origine, le refus d'intervention de l'assureur du véhicule, le retrait du permis de conduire, etc. Si, en dépit des mises en garde répétées, le médecin traitant constate qu'un patient continue à conduire un véhicule, et qu'il estime en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même et pour des tiers, cet " état de nécessité" peut justifier qu'il informe le procureur du Roi de ses doutes quant à l'aptitude à la conduite de cette personne (avis du Conseil national du 15 décembre 1990 et du 21 mars 1992, Bulletin du Conseil national n° 56, p.38).
Hij zal hem wijzen op de eventuele ernstige consequenties bij het verwaarlozen van deze informatie als bijvoorbeeld het veroorzaken van ongevallen , de weigering van de verzekeraar van de wagen tot tussenkomst, het intrekken van het rijbewijs enz. Wanneer de behandelende geneesheer vaststelt dat zijn patiënt, niettegenstaande alle waarschuwingen, een wagen blijft besturen en hij in geweten oordeelt dat deze persoon ongevallen kan veroorzaken met alle ernstige gevolgen vandien voor hemzelf en voor derden, kan deze " noodtoestand" verrechtvaardigen dat hij de procureur des Konings zijn twijfels meedeelt inzake de rijbekwaamheid van deze persoon (advies van de Nationale Raad van 15 december 1990 en 21 maart 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 56, juni 1992, p. 41).

L’objectif de cette partie de l’étude consistait à analyser le besoin subjectif de traitement et les obstacles éventuels rencontrés lorsque l’on désire faire appel à des soins dentaires ou en obtenir. Cette analyse a eu lieu dans un groupe complémentaire de patients (n = 87), membres d’une des 100 associations de patient en Flandre.
Het doel van dit deel van de studie was het in kaart brengen van de subjectieve behandelnood en eventuele drempels voor het beroep doen op of het bekomen van tandheelkundige zorgverlening bij een extra groep patiënten (n = 87) lid van één van de 100 patiëntenverenigingen in Vlaanderen.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le Conseil provincial demande si, aujourd'hui, par analogie avec les associations entre biologistes cliniques et pharmaciens biologistes, cette association ne pourrait être admise.
De provinciale raad vraagt of dergelijke associaties nu wél toegestaan zouden kunnen worden naar analogie van de associaties tussen klinische biologen en apothekersbiologen.

Il importe cependant de s'assurer que la subvention qui pourrait être octroyée à cette forme d'association en cas d'agrément par la Communauté française ne soit pas pour le médecin une forme déguisée d'honoraires supplémentaires pouvant donner lieu à une forme de concurrence antidéontologique (voir article 175 du Code de déontologie médicale).
Wel is het belangrijk zich ervan te vergewissen dat de toelage die aan deze verenigingsvorm toegekend zou worden in geval van erkenning door de Franse Gemeenschap, voor de geneesheer niet neerkomt op een verborgen vorm van bijkomende honoraria, die aanleiding kunnen geven tot een of andere vorm van antideontologische concurrentie (zie artikel 175 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société, I'un vis‑à‑vis de l'autre, dont la rémunération par les associés, des services offerts par la société, le mode de calcul de cette rémunération et éventuellement les frais liés aux honoraires (perception, répartition, paiement), doivent faire l'objet d'un contrat écrit, séparé, et approuvé par le Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
De wederzijdse plichten en rechten van de geneesheer t.a.v. de vennootschap en die van de vennootschap t.a.v. de arts, waaronder de vergoeding, die door de vennoten dient betaald voor het dienstenpakket van de vennootschap, en de berekingswijze ervan en eventueel de kosten i.v.m. de honoraria (inning, verdeling, uitbetaling), moeten het voorwerp uitmaken van een afzonderlijk geschreven en door de provinciale raad van de Orde der Geneesheren goedgekeurde overeenkomst.