Vertaling van "cette autorité devant " (Frans → Nederlands) :

Ainsi, lorsque l’autorité médicale de contrôle de l’état d’incapacité de travail considère que l’assuré social ne subit pas au moins 66 % d’incapacité (art. 100 de la loi précitée) et lorsque l’assuré conteste la décision de cette autorité devant les juridictions du travail, en considérant qu’il remplit les conditions légales de l’état d’incapacité, l’objet de la demande n’est pas limité à la question si la condition légale de l’état d’incapacité est remplie à la date fixée par la décision querellée.
Wanneer de geneeskundige overheid die de arbeidsongeschiktheid controleert, meent dat de sociaal verzekerde niet ten minste zesenzestig procent arbeidsongeschikt is (art. 100 van de voormelde Wet) en wanneer de verzekerde de beslissing van die overheid voor de arbeidsgerechten aanvecht, op grond dat hij voldoet aan de wettelijke voorwaarden van arbeidsongeschiktheid, is het voorwerp van de vordering niet beperkt tot de vraag of de wettelijke voorwaarde voor arbeidsongeschiktheid vervuld is op de door de bestreden beslissing vastgestelde datum.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

S’agissant de la condition liée au caractère nécessaire du traitement à l’étranger, elle a tenu à affiner les critères, exposés dans l’arrêt Smits et Peerbooms, devant présider à l’appréciation de cette condition, en soulignant que les autorités nationales doivent prendre en compte la situation médicale du patient au moment de la demande d’autorisation ainsi que ses antécédents, mais aussi «le degré de la douleur ou la nature du handicap de ce dernier, qui pourrait, par exemple, rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice d’une activité professionnelle».
Aangaande de voorwaarde betreffende het noodzakelijke karakter van de behandeling in het buitenland, heeft het de criteria verfijnd die in het arrest Smits en Peerbooms zijn uiteengezet; criteria die aan de grondslag moeten liggen van de beoordeling van deze voorwaarde, waarbij wordt benadrukt dat de nationale overheden de medische toestand van de patiënt op het ogenblik van de aanvraag tot toestemming alsmede zijn antecedenten in aanmerking moeten nemen, maar ook “de mate van pijn of de aard van de handicap van de patiënt, waardoor het bijvoorbeeld onmogelijk of bijzonder moeilijk is beroepswerkzaamheden te verrichten”.

▼ c) immerger les mollusques bivalves vivants dans l’eau de mer à l’intérieur de la zone de reparcage pendant une durée appropriée, fixée en fonction de la température de l’eau, cette période devant être de deux mois au minimum, sauf si l’autorité compétente autorise une période plus courte sur la base de l’[analyse des dangers] effectuée par l’exploitant du secteur alimentaire,
c) moeten levende tweekleppige weekdieren in het heruitzettingsgebied in zeewater onderdompelen gedurende een passende periode die wordt vastgesteld naar gelang van de temperatuur van het water, doch die ten minste twee maanden moet bedragen, tenzij de bevoegde autoriteit op basis van de risicoanalyse van de exploitant van het levensmiddelenbedrijf instemt met een kortere periode,

Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut autoriser l'abattage de ruminants dans des abattoirs collectant du sang de non-ruminants destiné à la production de produits sanguins et de farine de sang devant servir à l'alimentation d'animaux d'élevage non ruminants et de poissons respectivement, si ces abattoirs disposent d'un système de contrôle reconnu.
In afwijking van deze voorwaarde kan door de bevoegde autoriteit toestemming worden verleend voor het slachten van herkauwers in een slachthuis dat bloed van niet-herkauwers verzamelt met het oog op de productie van bloedproducten en bloedmeel voor gebruik in diervoeders voor niet-herkauwende landbouwhuisdieren respectievelijk vis, indien dat slachthuis over een erkend controlesysteem beschikt.