Traduction de «cette autre personne paie ensuite » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Que se passe-t-il lorsque le dispensateur de soins individuel indique une autre personne comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne paie ensuite le dispensateur de soins individuel ?
5. Wat gebeurt er indien de individuele zorgverlener een andere persoon aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon de individuele zorgverlener vervolgens uitbetaalt?

Que se passe-t-il lorsque le dispensateur de soins individuel indique une autre personne comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne paie ensuite le dispensateur de soins individuel ?
Wat gebeurt er indien de individuele zorgverlener een andere persoon aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon de individuele zorgverlener vervolgens uitbetaalt?

Si un dispensateur de soins individuel indique une autre personne (physique ou morale) comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne reverse les montants INAMI ou une partie de ceux-ci au dispensateur de soins individuel, cette autre personne doit établir à son tour une fiche fiscale au nom du destinataire fiscal final.
Indien een individuele zorgverlener een andere persoon (natuurlijk persoon of rechtspersoon) aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon vervolgens de RIZIV-vergoedingen of een deel ervan aan de individuele zorgverlener uitbetaalt, dan moet deze andere persoon op zijn beurt een fiscale fiche op naam van de uiteindelijke fiscale bestemmeling opstellen.

Ainsi, les médecins, les services d’urgence ou toute autre personne qui vient à domicile seraient à même d’identifier certains problèmes, grâce à une formation adaptée, et ensuite faire appel à des structures de type EOLE pour avoir un soutien et organiser la prise en charge; et référer ensuite à d’autres professionnels, coordonnés par les SISD par exemple.
Zo kunnen de artsen, de spoedgevallendiensten en ieder ander persoon die aan huis komt, dankzij een aangepaste opleiding bepaalde problemen identificeren, vervolgens een beroep doen op structuren type EOLE voor ondersteuning, de patiëntenzorg organiseren en daarna naar andere beroepsbeoefenaars, gecoördineerd door de GDT’s bijvoorbeeld, doorverwijzen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En premier lieu, il effectue une reconnaissance des lieux : il observe, récolte des informations, se fait une idée de ce qui se passe, pose des questions générales, etc. Si l’inspecteur social constate ensuite de visu qu’une personne exerce une activité et qu’il identifie cette personne comme bénéficiaire d’indemnités d’incapacité de travail, dans ce cas on présume automatiquement qu’il s’agit d’une infraction susceptible d’être sanctionnée au niveau.
In eerste instantie verkent hij de omgeving: hij observeert, vergaart informatie, vormt zich een idee wat er gebeurt, stelt algemene vragen, enz. Indien de sociaal controleur vervolgens de visu vaststelt dat iemand een activiteit verricht en hij identificeert deze persoon als een uitkeringsgerechtigde arbeidsongeschikte, dan ontstaat automatisch het vermoeden van een inbreuk sanctioneerbaar op het niveau.

Via cette application vous pouvez demander expressément à l’INAMI que des paiements soient effectués sur un numéro de compte autre que le vôtre en tant que personne physique (et renseigner dès lors un autre destinataire fiscal que vous-même en tant que personne physique) et vous pouvez indiquer pour les paiements effectués en 2010 un autre destinataire fiscal que vous-même en tant que personne physique en mentionnant selon le cas,
Via de toepassing kunt u het RIZIV uitdrukkelijk vragen om de betalingen op een rekeningnummer te verrichten dat niet van u in uw hoedanigheid van natuurlijk persoon is (en aldus een andere fiscale bestemmeling dan uzelf als natuurlijk persoon meedelen) en kunt u voor de in 2010 verrichte betalingen een andere fiscale bestemmeling dan uzelf als natuurlijk persoon aanduiden, op voorwaarde dat u het volgende vermeldt:

Ensuite, les personnes ou comités œuvrant à la coordination de la qualité et de la sécurité des patients seront identifiés, et le temps de travail consacré à cette mission sera analysé en considérant la taille de l’institution.
Vervolgens worden de personen of de comités die instaan voor de coördinatie van de kwaliteit en de patiëntveiligheid en hun beschikbaarheid in werktijd besproken.

Elle est reconduite sans conditions si cette personne s'installe à son propre compte, mais en cas d'engagement au service d'une autre entreprise, elle est reconduite après que la personne ait fait parvenir au Service des soins de santé un mandat du chef de cette entreprise l'autorisant à prendre les engagements prévus dans la convention.
Ze wordt onvoorwaardelijk verlengd indien die persoon zich voor eigen rekening installeert, doch in geval van dienstneming in een andere onderneming, wordt ze verlengd nadat die persoon de Dienst voor geneeskundige verzorging een mandaat van het hoofd van die onderneming heeft doen toekomen waarbij hij gemachtigd wordt de in de overeenkomst bepaalde verbintenissen aan te gaan.

Les montants calculés repris dans cette colonne (voir le détail de ces calculs dans les différentes annexes jointes à la notification du budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013) ont été fixés sur base de l’index tel que connu au 30 juin 2012 pour leur permettre de subir ensuite l’évolution des indexations ou des modifications des autres colonnes.
De in deze kolom overgenomen berekende bedragen (zie het detail van deze berekeningen in de verschillende bijlagen gevoegd bij de betekening van het budget van de financiële middelen, medegedeeld op 1 juli 2013) werden vastgelegd op basis van de index zoals gekend op 30 juni 2012 om er vervolgens de evolutie van de indexeringen of wijzigingen van de andere kolommen te kunnen op toepassen.