Vertaling van "cette base légale se substitue aux conventions " (Frans → Nederlands) :

Cette base légale se substitue aux conventions de financement que le Comité pouvait conclure avec les laboratoires agréés et est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2008.
Deze wettelijke basis komt in de plaats van de financieringsovereenkomsten die het Verzekeringscomité kon sluiten met de erkende laboratoria en heeft ingang vanaf 1 januari 2008.

Compte tenu de l’organisation légale de l’exécution des mesures probatoires décidées par le tribunal et de la mission de guidance de la personne sous probation assignée par la loi aux assistants de justice (fonctionnaires de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice), une éventuelle proposition de cessation de la ou des mesure(s) probatoire(s) fait normalement partie des attributions légales de ces derniers. Pour faire cette proposition, l’assistant de justice ne se fondera pas sur des données thérapeutiques, mais il pourra la faire reposer sur un rapport établi dans le respect du secret professionnel par le médecin partie à la convention.
Gezien de wettelijke organisatie van de uitvoering van door de rechtbank besliste probatiemaatregelen en de door de wet aan de justitieassistenten - ambtenaren van het bestuur Justitiehuizen van de FOD Justitie - toegewezen taak als begeleiders van de onder probatie gestelden, is een eventueel voorstel tot stopzetting van de probatiemaatregel(en), dat dus niet op therapeutische gegevens is gegrond maar wel kan steunen op een door de tussenkomende arts, met eerbiediging van het beroepsgeheim, uitgebracht verslag, normaal onderdeel van hun door de wet aangewezen taak.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Art. 14. L'objectif budgétaire des montants prévus aux articles 2 et 3 de la présente convention est fixé sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Art. 14. De begrotingsdoelstelling van de in artikelen 2 en 3 van deze overeenkomst voorziene bedragen wordt vastgesteld op grond van de wettelijke en verordeningsbepalingen die terzake gelden.

Grâce à cette Convention, les personnes qui sont et restent assujetties à l'assurance maladie obligatoire belge et qui se rendent temporairement en Australie (étudiants, employés détachés, fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et consulaires, touristes, titulaires d'un visa «vacances-travail», ..) ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, ont droit aux soins médicaux offerts par le système de soins de santé légal (public) australien, au même titre que les habitants de l'Australie.
Dankzij deze Overeenkomst hebben personen, die onderworpen zijn en blijven aan de Belgische verplichte ziekteverzekering en tijdelijk naar Australië gaan (studenten, gedetacheerde werknemers, ambtenaren, leden van diplomatieke zendingen en consulaire posten, toeristen, houders van een werkvakantievisum, ) en de vergezellende gezinsleden, recht op geneeskundige zorg in het Australisch wettelijk (publiek) gezondheidszorgstelsel net zoals de inwoners van Australië.

Article 7. Les prestations pouvant être prises en charge par l'assurance obligatoire soins de santé sur la base de cette convention, comprennent, par bénéficiaire, forfaitairement le coût de l'exécution d'un certain nombre de modules nécessaires à l'exécution du programme individuel, à l'exclusion de toutes les prestations qui figurent dans la nomenclature des prestations de santé ou dans un autre système réglementaire d'intervention, prestations qui peuvent dès lors être portées en compte en supplément aux frais forfaitaires des modules.
Artikel 7. De verstrekkingen die door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste kunnen worden genomen op basis van deze overeenkomst omvatten, per rechthebbende, forfaitair, de kost van de uitvoering van modules nodig ter uitvoering van het individueel programma, met uitsluiting van alle prestaties die voorzien zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen of in een ander reglementair systeem van tegemoetkomen, prestaties die dan ook boven op de forfaitaire kosten van de modules volgens de vigerende regels mogen worden in rekening gebracht.

2° elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et satisfait aux exigences d'une méthodologie correcte de la recherche scientifique; 3° elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine et dans les circonstances matérielles et techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de l'institution universitaire; 4° elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises; 5° elle est exécutée sur un embryon au cours des 14 premiers jours du développement, période de congélation non incluse; 6° il n'existe pas de méthode de recherche alternative ayant une efficacité comparable;
2° het steunt op de recentste wetenschappelijke bevindingen en voldoet aan de eisen van een juiste methodologie van wetenschappelijk onderzoek; 3° het wordt uitgevoerd in een erkend laboratorium dat verbonden is aan een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde of voor menselijke erfelijkheid en in aangepaste technische en materiële omstandigheden; onderzoek in het kader van niet-universitaire zorgprogramma's voor reproductieve geneeskunde is alleen mogelijk na het sluiten van een overeenkomst met een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde; die overeenkomst bepaalt dat het in artikel 7 bedoelde advies gegeven wordt door het plaatselijk ethisch comité van de universitaire instelling; 4° het wordt uitgevoerd onder het toezicht van een geneesheer-specialist of van een doctor in de wetenschappen en door hiertoe gekwalificeerde personen; 5° het wordt uitgevoerd op embryo's tijdens de eerste 14 dagen van het ontwikkelingsstadium, de periode van invriezing niet inbegrepen; 6° er geen andere onderzoeksmethode bestaat die even doeltreffend is;

Art. 4. Les modalités techniques pour l'application de cette diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance, sont fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions Pharmaciens - Organismes assureurs dans les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés telles que visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs.
Art. 4. De technische modaliteiten voor de uitvoering van deze vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming berekend wordt, worden door het Verzekeringscomité vastgelegd op voorstel van de Overeenkomstencommissie Apothekers - Verzekeringsinstellingen in de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan rechthebbenden die niet in een verplegingsinrichting zijn opgenomen zoals bedoeld in artikel 6 van het koninklijk besluit van 15 juni 2001 tot vaststelling van de gegevens inzake te tariferen verstrekkingen die de tariferingsdiensten aan de verzekeringsinstellingen moeten overmaken.

Cette technique serait contraire aux articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de 1’homme, puisqu’elle aboutirait à faire rétroagir des lois pénales et interférerait avec le droit des requérants d’introduire une action en indemnité sur la base de l’article 1382 du Code civil.
Die techniek zou strijdig zijn met de artikelen 10, 11, 12 en 14 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, vermits zij ertoe zou leiden strafwetten te laten terugwerken en vermits zij zou interfereren met het recht van de verzoekers om een vordering tot schadevergoeding in te stellen op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek.