L’article 17, alinéa 2, traita
nt uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sé
curité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécu
rité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre a
...[+++]yant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.L’article 17, alinéa 2, traita
nt uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sé
curité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécu
rité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ay
...[+++]ant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.