Vertaling van "cette disposition ne limite pas la saisine des juridictions " (Frans → Nederlands) :

Cette disposition ne limite pas la saisine des juridictions du travail à la seule contestation portant sur la décision administrative querellée.
Die bepalingen beperkt de mate waarin de zaak bij de arbeidsgerechten aanhangig wordt gemaakt, niet tot het geschil over de betwiste administratieve beslissing.

L’obligation juridique de motivation visée dans cette disposition doit aussi être remplie par les juridictions administratives comme la Commission d’appel.
De in die bepaling vervatte rechterlijke motiveringsplicht moet ook door de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep, worden nageleefd.

Le champ d’application de cette disposition est limité au secteur ambulatoire vu que la loi sur les hôpitaux contient déjà une disposition en la matière dans le cadre d’hospitalisations.
Het toepassingsveld van deze bepaling wordt beperkt tot de ambulante sector, aangezien de wet op de ziekenhuizen reeds een bepaling bevat in dit kader voor hospitalisaties.

Le champ d’application de cette disposition est limité au secteur ambulatoire vu que la loi sur les hôpitaux contient avec l’article 152, § 5, déjà une disposition en la matière dans le cadre d’hospitalisations.
Het toepassingsveld van deze bepaling wordt beperkt tot de ambulante sector, aangezien de wet op de ziekenhuizen met het artikel 152, §5 reeds een bepaling bevat in dit kader voor hospitalisaties.

En vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif du Conseil d’État statue par voie d’arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues par les juridictions, à moins qu’une disposition légale ne limite cette compétence.
Krachtens artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State doet de afdeling administratie van de Raad van State bij wijze van arresten uitspraak over de cassatieberoepen ingesteld tegen de beslissingen van administratieve rechtscolleges, tenzij een wettelijke bepaling die bevoegdheid zou beperken.

Ainsi, indépendamment de l’éventuelle illégalité des décisions de l’INAMI, la juridiction ne peut reconnaître le droit à l’intervention de l’assurance soins de santé, que dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à cette intervention, d’autant plus que ces dispositions légales réglementaires sont d’ordre public.
Zo mag het gerecht, los van de eventuele onwettigheid van de beslissingen van het RIZIV, het recht op de tussenkomst van de verzekering voor geneeskundige verzorging alleen maar erkennen voor zover de wettelijke en reglementaire bepalingen met betrekking tot die tussenkomst zijn nageleefd, te meer die wettelijke en reglementaire bepalingen onder de openbare orde vallen.

Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que le travailleur considéré comme apte dans le cadre de l'assurance indemnités et qui conteste cette décision devant la juridiction compétente, peut bénéficier des allocations de chômage à titre provisoire (malgré le fait que dans un tel cas l'intéressé se considère et se déclare inapte au travail).
Het 2 de lid van deze bepaling voorziet dat de werknemer die arbeidsgeschikt moet worden beschouwd in het kader van de uitkeringsverzekering en die deze beslissing betwist voor de bevoegde rechtbank, voorlopig uitkeringen kan ontvangen (niettegenstaande het feit dat de betrokkene in deze situatie zichzelf arbeidsongeschikt beschouwt en verklaart).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La disposition en cause, située dans la section IV “De quelques prescriptions particulières” du chapitre V “Du temps requis pour prescrire” du Code civil, se limite à instaurer une durée particulière du délai de prescription à l’égard de l’action des “prestataires de soins”; cette disposition n’a pas pour portée de déterminer les causes d’interruption de cette prescription, qui sont prévues par les dispositions générales des articles 2242 à 2250 du Code civil.
De in het geding zijnde bepaling, gesitueerd in afdeling IV “ Enige bijzondere verjaringen ” van hoofdstuk V “ Tijd die voor de verjaring vereist is ” van het Burgerlijk Wetboek beperkt zich ertoe een bijzondere duur in te voeren van de verjaringstermijn voor de vordering van de “ verzorgingsverstrekkers ”; de draagwijdte van die bepaling bestaat niet erin de gronden vast te stellen voor het stuiten van die verjaring, die vervat zijn in de algemene bepalingen van de artikelen 2242 tot 2250 van het Burgerlijk Wetboek.

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.