Traduction de «cette disposition ont in » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Omschrijving: Een nachtmerrie is een droomervaring geladen met angst of vrees en met een zeer gedetailleerde herinnering van de droominhoud. Deze droomervaring is erg levendig en heeft doorgaans als onderwerpen bedreiging van het leven, de veiligheid of het gevoel van eigenwaarde. Dikwijls treedt er in de nachtmerries herhaling op van dezelfde of gelijksoortige angstaanjagende onderwerpen. Tijdens een karakteristieke episode bestaat er enige autonome prikkeling, maar er is geen noemenswaardig stemgebruik of motorische onrust. Bij ontwaken is de betrokkene snel alert en georiënteerd. | Neventerm: | angstdromen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le médecin traitant d'un enseignant et le médecin contrôleur décident d'un arbitrage, cette disposition impose de choisir l'arbitre " sur une liste de médecins présentée par l'organisme de contrôle" . Le Conseil provincial estime cette disposition contraire à l'avis émis par le Conseil national le 19 octobre 1991 (Bulletin n° 55, page 26) précisant que les deux parties ont le droit de présenter des candidats comme arbitres.
Volgens de provinciale raad is deze bepaling strijdig met het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1991 (Tijdschrift nr. 55, blz. 28), waarin wordt bepaald dat beide partijen het recht hebben om kandidaat scheidsrechters voor te dragen.

La partie requérante estime que cette disposition viole le principe d’égalité en ce qu’elle génère une différence de traitement entre, d’une part, les services de médecine nucléaire ayant acquis et installé un scanner PET avant le 29 août 2000 et ayant continué à fonctionner sans agrément jusqu’à 1’approbation de la loi du 27 avril 2005 et, d’autre part, ceux qui soit disposaient de la possibilité d’acquérir un scanner PET mais qui y ont renoncé, soit avaient acquis un scanner PET mais y ont renoncé afin de se conformer aux dispositions légales et plus précisément aux deux arrêtés royaux du 12 août 2000.
De verzoekende partij is van mening dat die bepaling het gelijkheidsbeginsel schendt doordat ze een verschil in behandeling teweegbrengt tussen, enerzijds, de diensten nucleaire geneeskunde die vóór 29 augustus 2000 een PET-scanner hebben aangekocht en opgesteld en zonder erkenning zijn blijven functioneren tot de goedkeuring van de wet van 27 april 2005 en, anderzijds, diegene die hetzij over de mogelijkheid beschikten een PET-scanner aan te kopen maar daaraan hebben verzaakt, hetzij een PETscanner hadden aangekocht maar daaraan hebben verzaakt teneinde zich te gedragen naar de wettelijke bepalingen en meer in het bijzonder naar de twee koninklijke besluiten van 12 augustus 2000.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Pour votre information, les dernières dispositions réglementaires pouvant s’appliquer à votre question n’ont été publiées qu’à la fin du premier trimestre de cette année (2)et ne sont entrées en vigueur que le 1er septembre 2001.
Te uwer informatie delen wij u mede dat de laatste reglementaire bepalingen die van toepassing kunnen zijn op uw vraag pas op het einde van het eerste semester van dit jaar (2) werden gepubliceerd en pas op 1 september 2001 in werking zijn getreden.

mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
controlerende opdracht: deze opdracht houdt in dat de adviserend geneesheer controle uitoefent op de primaire arbeidsongeschiktheid en nagaat of, uit medisch oogpunt, de prestaties inzake geneeskundige verzorging verleend worden overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Cette disposition n'est pas une disposition déontologique mais une disposition juridique.
Dit is geen deontologische maar wel een juridische beschikking.

Selon cette disposition, la Communauté flamande organise la surveillance et le contrôle du respect du présent décret et les fonctionnaires de la Communauté flamande chargés de la surveillance ont le droit de visiter les partenariats au niveau de la pratique, les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires et les organisations partenaires visés au § 1er, et de consulter sur place tous les documents et pièces nécessaires ou utiles à l'exercice de leurs fonctions.
Volgens deze bepaling organiseert de Vlaamse Gemeenschap het toezicht en de controle op de naleving van dit decreet en hebben de ambtenaren van de Vlaamse Gemeenschap die belast zijn met toezicht, het recht de in § 1 bedoelde samenwerkingsverbanden op het niveau van de praktijkvoering, samenwerkingsinitiatieven eerstelijnsgezondheidszorg en partnerorganisaties te bezoeken en ter plaatse zelf kennis te nemen van alle stukken en bescheiden die noodzakelijk en relevant zijn voor de uitoefening van hun ambt.

Cette dernière disposition se trouve à la section 3 de l'Arrêté royal organique qui traite des subsides aux centres PMS, et a visiblement comme seul but d'assurer qu'un examen médical a bien eu lieu, et que les conclusions de cet examen soient à la disposition de l'équipe PMS.
Deze laatste beschikking komt voor in de Afdeling 3 van het organiek koninklijk besluit, dat handelt over de subsidiëring van de P.M.S.‑centra, en heeft klaarblijkelijk alléén als bedoeling te verzekeren dat een medisch onderzoek werkelijk heeft plaatsgehad en dat de conclusies ervan ter beschikking zijn van de P.M.S.-equipe. Dit behelst geenszins dat alle leden van de P.M.S.‑equipe vrije toegang tot het volledig medisch dossier zouden hebben.

Cependant, ce délai de conservation ne vaut que pour les dossiers clôturés après le 27 juillet 1998 tandis que les dossiers médicaux clôturés avant cette date doivent être conservés plus longtemps en vertu des dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.
Deze termijn van bewaring geldt echter enkel voor dossiers die na 27 juli 1998 afgesloten worden maar medische dossiers die voor die datum afgesloten werden moeten, gezien de overgangsbepalingen van de wet van 10 juni 1998 tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de verjaring, langer worden bewaard.