Traduction de «cette disposition rédigée » (Français → Néerlandais) :

Étant donné que la loi du 26 mars 2007 ne déroge pas à cette disposition rédigée en des termes généraux, cette loi, par suite de l’entrée en vigueur des dispositions attaquées, est également applicable aux contrats d’assurance en cours conclus entre des assureurs privés et des travailleurs indépendants en vue de couvrir les « petits risques ».
Aangezien de Wet van 26 maart 2007 niet afwijkt van die in algemene bewoordingen geredigeerde bepaling, is deze ingevolge de inwerkingtreding van de bestreden bepalingen ook van toepassing op lopende verzekeringsovereenkomsten tussen privaatrechtelijke verzekeringsondernemingen en zelfstandigen ter dekking van «kleine risico’s».

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).