Vertaling van "cette disposition s’applique " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition s’applique également dans le cas où – en vertu des dispositions de l’article 4, §5, alinéa premier, de la présente convention – un bénéficiaire séjourne temporairement ailleurs qu’à son domicile habituel et fait appel, pendant cette période, à un autre hôpital ayant conclu la présente convention.
Deze bepaling is ook van toepassing in het geval dat een rechthebbende - in toepassing van de bepalingen van artikel 4, § 5, eerste lid, van deze overeenkomst - een periode tijdelijk buiten zijn gebruikelijke woonplaats verblijft en in die periode beroep doet op een ander ziekenhuis dat onderhavige overeenkomst heeft afgesloten.

Cette disposition s’applique à partir du 1 er octobre 2012 aux nouveaux patients ainsi qu’aux patients qui ont déjà reçu un remboursement au cours des mois précédents (A.M. du 27.12.2012) les patients palliatifs souffrant d’hypoxémie bénéficient d’un remboursement sans aucune restriction de leur traitement par oxygénothérapie (oxygène gazeux ou oxyconcentrateur).
Deze bepaling geldt vanaf 1 oktober 2012 zowel voor nieuwe patiënten als voor patiënten die reeds terugbetaling kregen in de voorafgaande maanden (B.S. van 27.12.2012). Palliatieve patiënten genieten zonder enige beperking de terugbetaling van hun zuurstofbehandeling (gasfles of oxyconcentrator).

Cette disposition s'applique aussi bien au cas de l'incapacité primaire qu'à celui de l'invalidité.
Deze bepaling geldt zowel voor het tijdvak van primaire ongeschiktheid als voor het tijdvak van invaliditeit.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cette nouvelle disposition s’applique aux périodes de protection de la maternité qui ont cours à partir du 1 er janvier 2010 66 .
Deze nieuwe bepaling is van toepassing op tijdvakken van moederschapsbescherming die plaatsgrijpen vanaf 1 januari 2010 66 .

Cette nouvelle disposition s’applique aux accouchements qui ont lieu à partir du 1 er mars 2009.
Deze nieuwe bepaling is van toepassing op bevallingen die plaatshebben vanaf 1 maart 2009.

En vertu de l'article 165bis du Code, cette disposition s'applique aussi aux sociétés d'une personne.
Krachtens art. 165bis van de Code is deze bepaling ook toepasselijk op eenpersoonsvennootschappen.

Réponse : Cette disposition s’applique à tous les membres du personnel qui ont droit à la RTT et qui ne font pas usage de la prime.
Antwoord: Deze bepaling geldt voor alle personeelsleden die recht hebben op AV en die geen gebruik maken van de premie.

Cette disposition qui ne s'applique pas à l'euthanasie, peut toutefois s'appliquer aux autres décisions médicales concernant la fin de la vie.
Deze bepaling is niet van toepassing bij euthanasie maar kan wel van toepassing zijn bij andere medische beslissingen omtrent het levenseinde.

Pour votre information, les dernières dispositions réglementaires pouvant s’appliquer à votre question n’ont été publiées qu’à la fin du premier trimestre de cette année (2)et ne sont entrées en vigueur que le 1er septembre 2001.
Te uwer informatie delen wij u mede dat de laatste reglementaire bepalingen die van toepassing kunnen zijn op uw vraag pas op het einde van het eerste semester van dit jaar (2) werden gepubliceerd en pas op 1 september 2001 in werking zijn getreden.