Vertaling van "cette décision appartient " (Frans → Nederlands) :

Cette décision appartient au comité qui, sur base de faits constatés, est seul compétent pour prendre par l'intermédiaire de ses chambres restreintes, les mesures administratives prévues à l'article 90 de la loi sur l'assurance maladieinvalidité.
Dit wordt voorbehouden aan het Comité dat, op basis van vastgestelde feiten via zijn beperkte kamers alleen bevoegd is om de administratieve maatregel te treffen die in artikel 90 van de ziektewet voorzien werd.

Selon les circonstances, il appartient au médecin de juger de l’opportunité d’impliquer les parents dans cette décision.
Volgens de omstandigheden komt het de CLB-arts toe te oordelen over de opportuniteit de ouders te betrekken bij deze beslissing.

Les règles de la déontologie médicale renferment la possibilité pour les médecins hospitaliers de décider de commun accord de la création d'un pool mais cette décision leur appartient et ne peut être imposée par la déontologie.
De medische deontologie laat toe dat de ziekenhuisartsen in onderling overleg beslissen tot de oprichting van een pool maar dat dienen zijzelf te beslissen en kan niet door de deontologie opgelegd worden.

Il n’appartient pas au Conseil d’État d’analyser luimême, à la place du requérant, la jurisprudence mentionnée, ni d’examiner s’il pourrait ou non en être déduit que la procédure qui a mené à la décision actuellement contestée porte sur un droit civil, ni si et comment cette jurisprudence pourrait être associée à l’ “avis” visé dans le moyen.
Het komt niet aan de Raad van State toe om zelf in de plaats van de verzoeker de vermelde rechtspraak te analyseren, en te onderzoeken of daaruit al dan niet zou kunnen worden afgeleid dat de procedure die tot de thans bestreden beslissing heeft geleid een burgerlijk recht betreft, en of en hoe die rechtspraak zou kunnen betrokken worden op het in het middel bedoelde “advies”.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).