Traduction de «cette déclaration doit être demandée aux experts » (Français → Néerlandais) :

Cette déclaration doit être demandée aux experts présents en réunion, ainsi qu’aux experts participant par e-mail aux activités.
Deze verklaring moet aan de aanwezige experten in de vergadering gevraagd worden en ook aan de experten die via e-mail aan de werkzaamheden deelnemen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un expert désigné par le FAM doit spontanément se déclarer incompétent pour motif de récusation, car, par analogie avec l’article 967 du Code judiciaire : “Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l’en dispensent”.
Een expert die door het FMO wordt aangewezen, dient zich wegens wrakingsgrond spontaan onbevoegd te verklaren, want naar analogie met artikel 967 Ger. W. “moet elke expert die weet dat er een reden tot wraking bestaat dit melden en zich onbevoegd verklaren, tenzij de partijen hem ervan vrijstellen”.

61. Le Tribunal du travail de Termonde, section de St-Nicolas, a jugé que le rapport d'expertise n'était pas opposable aux parties défenderesses (en l'occurrence l'INAMI et l'organisme assureur), d'autant plus que l'expert judiciaire omet clairement de répondre aux observations formulées par la première partie défenderesse concernant le rapport préliminaire ; le rapport d'expertise doit par conséquent être déclaré inopposable parce que les droits de la défense n'ont pas été respectés (91).
61. De Arbeidsrechtbank te Dendermonde, afdeling Sint-Niklaas, oordeelde dat het deskundigenverslag niet aan de verwerende partijen (in casu het RIZIV en de verzekeringsinstelling) kon worden tegengeworpen, te meer omdat de gerechtsdeskundige duidelijk nalaat de door de eerste verweerder geformuleerde opmerkingen op het preliminair verslag te beantwoorden; het deskundigenverslag dient dan ook niet-tegenwerpelijk te worden verklaard wegens miskenning van het recht van verdediging (91) .

28. Conformément aux articles 14, 15 et 16 de l'arrêté royal du 13 février 2001, le responsable du traitement de données à caractère personnel, collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes doit, préalablement au codage des données, communiquer, aux patients concernés, certaines informations relatives au traitement, sauf lorsque cette obligation se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés et qu'il complète sa déclaration à la Commission de la protection de la vie privée par plusieurs indications spécifiques ou lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement de rassembler et de coder des données à caractère personnel et soumise, à cet égard, à la réglementation spécifique visant à protéger la vie privée.
28. Overeenkomstig de artikelen 14, 15 en 16 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 is de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens verzameld voor bepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden ertoe gehouden om vóór de codering van de persoonsgegevens aan de betrokkenen enige inlichtingen aangaande de verwerking mee te delen, behalve als deze verplichting onmogelijk blijkt of onevenredig veel moeite kost en hij zijn aangifte aan de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer aanvult met enkele specifieke vermeldingen of als de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen en daarbij onderworpen is aan specifieke regelgeving die de bescherming van de persoonlijke levenssfeer tot doel heeft.

31. Conformément aux articles 14, 15 et 16 de l'arrêté royal du 13 février 2001, le responsable du traitement de données à caractère personnel, collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes doit, préalablement au codage des données, communiquer, aux patients concernés, certaines informations relatives au traitement, sauf lorsque cette obligation se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés et qu'il complète sa déclaration à la Commission de la protection de la vie privée par plusieurs indications spécifiques ou lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement de rassembler et de coder des données à caractère personnel et soumise, à cet égard, à la réglementation spécifique visant à protéger la vie privée.
31. Overeenkomstig de artikelen 14, 15 en 16 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 is de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens verzameld voor bepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden ertoe gehouden om vóór de codering van de persoonsgegevens aan de betrokkenen enige inlichtingen aangaande de verwerking mee te delen, behalve als deze verplichting onmogelijk blijkt of onevenredig veel moeite kost en hij zijn aangifte aan de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer aanvult met enkele specifieke vermeldingen of als de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen en daarbij onderworpen is aan specifieke regelgeving die de bescherming van de persoonlijke levenssfeer tot doel heeft.

Si plusieurs kinésithérapeutes, satisfaisant aux normes d'installation susvisées, se partagent le même cabinet de kinésithérapie, ils sont tenus de le signaler au Service des soins de santé et de joindre à leur déclaration soit une copie de la convention entre kinésithérapeutes indépendants, soit une copie du contrat de travail; cette convention doit préciser les heures au cours desquelles chaque kinésithérapeute peut disposer d'un local et du matériel tels que visés au 2 ème alinéa a), 1° à 4°.
Indien verscheidene kinesitherapeuten, die aan bovenvermelde installatienormen voldoen, dezelfde kinesitherapiepraktijkkamer delen, zijn zij ertoe gehouden dat mee te delen aan de Dienst voor geneeskundige verzorging en bij hun verklaring ofwel een afschrift van de overeenkomst onder zelfstandige kinesitherapeuten, ofwel een afschrift van de arbeidsovereenkomst te voegen; in die overeenkomst moeten de uren zijn vermeld tijdens welke elke kinesitherapeut kan beschikken over een lokaal en over het materieel, bedoeld in het tweede lid, a), 1° tot 4°.

Il va de soi que l'expert ne doit pas convoquer cette partie aux opérations d'expertise.
De deskundige zal deze partij uiteraard niet moeten uitnodigen voor de expertiseverrichtingen.

20.10.2008" (en vigueur 1.1.2009) " Si plusieurs kinésithérapeutes, satisfaisant aux normes d’installation susvisées, se partagent le même cabinet de kinésithérapie, ils sont tenus de le signaler au Service des soins de santé et de joindre à leur déclaration soit une copie de la convention entre kinésithérapeutes indépendants, soit une copie du contrat de travail; cette convention doit préciser les heures au cours desquelles chaque kinésithérapeute peut disposer d’un local et du matériel tels que visés au 2 e alinéa a), 1° à 4°" .
20.10.2008" (in werking 1.1.2009) " Indien verscheidene kinesitherapeuten, die aan bovenvermelde installatienormen voldoen, dezelfde kinesitherapiepraktijkkamer delen, zijn zij ertoe gehouden dat mee te delen aan de Dienst voor geneeskundige verzorging en bij hun verklaring ofwel een afschrift van de overeenkomst onder zelfstandige kinesitherapeuten, ofwel een afschrift van de arbeidsovereenkomst te voegen; in die overeenkomst moeten de uren zijn vermeld tijdens welke elke kinesitherapeut kan beschikken over een lokaal en over het materieel, bedoeld in het tweede lid, a), 1° tot 4°" .

Si plusieurs kinésithérapeutes, satisfaisant aux normes d’installation susvisées, se partagent le même cabinet de kinésithérapie, ils sont tenus de le signaler au Service des soins de santé et de joindre à leur déclaration soit une copie de la convention entre kinésithérapeutes indépendants, soit une copie du contrat de travail; cette convention doit préciser les heures au cours desquelles chaque kinésithérapeute peut disposer d’un local et du matériel tels que visés au 2e alinéa a), 1° à 4°.
Indien verscheidene kinesitherapeuten, die aan bovenvermelde installatienormen voldoen, dezelfde kinesitherapiepraktijkkamer delen, zijn zij ertoe gehouden dat mee te delen aan de Dienst voor geneeskundige verzorging en bij hun verklaring ofwel een afschrift van de overeenkomst onder zelfstandige kinesitherapeuten, ofwel een afschrift van de arbeidsovereenkomst te voegen; in die overeenkomst moeten de uren zijn vermeld tijdens welke elke kinesitherapeut kan beschikken over een lokaal en over het materieel, bedoeld in het tweede lid, a), 1° tot 4°.