Traduction de «cette déclaration figure ci-après » (Français → Néerlandais) :

Le modèle de cette déclaration figure ci-après.
Het model van deze papieren verklaring gaat hierna.

La figure ci-dessous fournit cette répartition au terme des protocoles de l’année 2010.
De afbeelding hieronder geeft deze verdeling weer volgens de protocols van 2010.

Pour le titulaire qui, après une période d’incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d’invalidité, est déclaré apte au travail mais redevient incapable de travailler dans les 24 mois qui suivent la fin de cette période mais hors des délais prévus, le salaire journalier moyen, calculé pour la deuxième période d’incapacité de travail, ne peut être inférieur au salaire journalier moyen sur la base duquel l’indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s’était prolongée sans interruption (art. 43 du règlement du 16.4.1997 portant exécution de l’art. 80, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
Wanneer een gerechtigde na een tijdvak van primaire ongeschiktheid van meer dan zes maanden, of na een tijdvak van invaliditeit, arbeidsgeschikt wordt verklaard, en dan opnieuw arbeidsongeschikt wordt buiten de toepasselijke termijnen van herval, maar binnen de 24 maanden na het einde van het vorige tijdvak van arbeidsongeschiktheid, mag het gemiddeld dagloon waarop de uitkeringen berekend worden voor de tweede periode van arbeidsongeschiktheid, niet lager zijn dan het gemiddeld dagloon dat in aanmerking zou zijn genomen indien de eerste arbeidsongeschiktheid ononderbroken had voortgeduurd (art. 43 van de Verordening van 16.4.1997 tot uitvoering van art. 80, 5°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Ce document décrit l’applicabilité du certificat de type « Normalisé CARENET » (ci-après le Certificat) émis par le Prestataire de Services de Certification (ci-après le Prestataire de Services de Certification – CSP) selon la présente CP, les procédures à suivre et les responsabilités des parties impliquées, conformément aux déclarations de pratiques de certification en vigueur (ci-après le CPS) du Prestataire de Services de Certification.
In dit document wordt de toepasselijkheid van het certificaat van het type “Genormaliseerd CARENET” (hierna het Certificaat) beschreven dat wordt afgeleverd door de Certification Service Provider (hierna de Certification Service Provider – CSP) volgens de huidige CP, de te volgen procedures en de verantwoordelijkheden van de betrokken partijen, in overeenstemming met de geldende verklaringen met betrekking tot de certificatiepraktijk (hierna de CPS) van de Certification Service Provider.

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Si le montant figurant sur la déclaration fiscale du contribuable concerné comprend cette cotisation, il appartient à l’organisme assureur de la déduire pour déterminer les revenus bruts imposables pour cette catégorie de personnes 82 .
Indien deze bijdrage vervat ligt in het bedrag dat voorkomt op de fiscale aangifte van de betrokken belastingplichtige, dient de verzekeringsinstelling deze bijdrage eruit af te leiden om de bruto-inkomsten te bepalen voor deze categorie van personen. 82

- d'une part du nombre de logopèdes actifs (= 100%) qui ont obtenu, à la date de la conclusion de cette convention par la Commission de conventions, le numéro d'agrément visé à l'article 13 et auxquels a été adressée copie de cette convention; sont considérés comme actifs, les logopèdes qui, au plus tard 30 jours après l'envoi de la copie de cette convention par le Service des soins de santé, ont déclaré au moyen du formulaire leur adressé simultanément, qu'ils ont une pratique qui, avant cet envoi, a donné lieu à la délivrance d'au moins une attestation de soins conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998,
- met het aantal actieve logopedisten (= 100%) dat een in artikel 13 bedoeld erkenningsnummer bekomen heeft op de datum van opmaak van deze overeenkomst binnen de Overeenkomstencommissie en aan wie een kopie van deze overeenkomst werd toegestuurd enerzijds; worden als actief beschouwd, de logopedisten die, ten laatste 30 dagen na het opsturen van de kopie van deze overeenkomst door de Dienst voor geneeskundige verzorging, verklaard hebben bij middel van het hun tegelijk opgestuurd formulier dat zij een praktijk hebben die vóór deze toesturing aanleiding gaf tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998,

Ce rapport doit, d’une part, être remis deux ans après le début de la mise en application de la déclaration d’accord et, d’autre part, mis à la disposition du Conseil technique des implants et du Collège des médecins-directeurs trois mois avant l’expiration de la validité de cette déclaration d’accord.
Dit verslag moet, enerzijds, twee jaar na de effectieve uitvoering van de akkoordverklaring ingediend worden en, anderzijds, beschikbaar gesteld worden voor de Technische Raad van Implantaten en voor het College van Geneesheren- Directeurs drie maanden vóór het verlopen van de geldigheid van deze akkoordverklaring.

Lorsqu’il existe une preuve d’une relation thérapeutique avec un patient, sur la base d’une des méthodes décrites ci-après, celle-ci est censée exister avec chacun des collaborateurs de l’équipe officinale, sans que cette relation thérapeutique ne doive être enregistrée ou contrôlée spécifiquement pour chaque collaborateur.
Wanneer er een bewijs is van de therapeutische relatie met een patiënt via één van de hieronder beschreven methodes, wordt deze geacht te bestaan met elke medewerker binnen het apotheekteam, zonder dat de therapeutische relatie met elke medewerker afzonderlijk wordt geregistreerd of gecontroleerd.