Vertaling van "cette enquête entre septembre " (Frans → Nederlands) :

31 280 personnes âgées de 15 ans et plus ont été interrogées dans le cadre de cette enquête entre septembre et novembre 2011.
Voor deze enquête werden 31 280 respondenten van 15 jaar en ouder tussen september en november 2011 ondervraagd.

À l’occasion de la 33ième édition de la Semaine du Cœur, qui aura lieu du lundi 24 septembre au dimanche 30 septembre 2012, intitulée « Fibrillation auriculaire : rythme irrégulier, cerveau en danger », la Ligue a effectué une enquête auprès de la population belge 1 afin d’évaluer l’état des connaissances et la perception de cette maladie méconnue.
Ter gelegenheid van de 33ste editie van de Week van het Hart, die plaatsvindt van maandag 24 september tot zondag 30 september 2012, met als thema " Voorkamerfibrillatie: onregelmatige hartslag, hersengevaar" heeft de Liga een enquête gehouden onder de Belgische bevolking 1 om te peilen naar de kennis over en de perceptie van deze weinig bekende ziekte.

28. L’art. 7, § 1 er , 4°, de l’arrêté de financement du 15 septembre 2006 stipule que la différence entre l’intervention qui est due pour l’année 2005, conformément aux dispositions de l’AR du 23 septembre 2002 (ancien arrêté de financement), et le premier et le deuxième trimestre 2006 d’une part et la somme des avances qui ont été versées pour cette même période d’autre part, est supprimée le 31 décembre 2006.
28. Art. 7, §1, 4° van het financieringsbesluit van 15 september 2006 vermeldt dat ‘het verschil tussen de tegemoetkomingen die verschuldigd zijn voor het jaar 2005, op basis van de bepalingen van het KB van 23 september 2002 (= het oude financieringsbesluit), en het eerste en tweede trimester 2006 enerzijds en de som van de voorschotten die voor diezelfde periodes werden gestort anderzijds, wordt weggewerkt op 31 december 2006’.

On demande aux membres du CC de remettre cette enquête au secrétariat du comité scientifique et ce le 1 er septembre 2005 au plus tard.
De leden van het RC worden gevraagd om deze opiniepeiling te bezorgen aan het secretariaat van het Wetenschappelijk Comité en dit uiterlijk voor 1 september 2005.

Cette disposition entre en vigueur le 1 er septembre 2006 et est applicable à tous les accouchements qui ont lieu à partir de cette date.
Deze bepaling treedt in werking vanaf 1 september 2006 en is van toepassing op alle bevallingen die plaatsvinden vanaf deze datum.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs du 15 septembre 2009, sous la présidence de Monsieur André DE SWAEF, Pharmacien en chef-directeur, délégué à cette fin par Monsieur le Docteur H. DE RIDDER, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantatenverzekeringsinstellingen van 15 september 2009, onder het voorzitterschap van de heer André DE SWAEF, hoofdapotheker-directeur, daartoe gedelegeerd door de heer dokter H. DE RID- DER, leidend ambtenaar, werd overeengekomen wat volgt, tussen :

En raison de l’entrée en vigueur du système de location des voiturettes au 1 er septembre 2007, un avenant à la convention nationale Chapitre II entre les bandagistes et les organismes assureurs avait été conclu le 12 juillet 2007. Cet avenant avait e.a. pour conséquence que cette convention prenait fin le 31 décembre 2007, afin de permettre entre temps à la Commission de convention d’éventuellement revoir les modalités pratiques d’application du système de location (e.a. au niveau des formalités administratives et de la tarification).
Deze wijzigingsclausule had o.a. tot gevolg dat de overeenkomst eindigt op 31 december 2007 om de Overeenkomstencommissie in tussentijd toe te laten eventueel de praktische modaliteiten voor de toepassing van het verhuursysteem te herzien (o.a. op het niveau van administratieve formaliteiten en tarificatie).

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les bandagistes et les organismes assureurs du 11 septembre 2008, sous la présidence de Madame M. LOUAGIE, ingénieur industriel, déléguée à cette fin par Monsieur H. DE RIDDER, fonctionnaire dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie bandagistenverzekeringsinstellingen van 11 september 2008, onder het voorzitterschap van Mevrouw

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les opticiens et les organismes assureurs du 6 septembre 2010, sous la présidence de Madame M. LOUAGIE, conseiller, déléguée à cette fin par Monsieur H. DE RIDDER, fonctionnaire dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie opticiens - verzekeringsinstellingen van 6 september 2010, onder het voorzitterschap van Mevrouw