Vertaling van "cette enquête soit soumise tant " (Frans → Nederlands) :

Le 18 juin 2012, la Conférence interministérielle a donné son accord afin que cette enquête soit soumise tant aux MRPA qu’aux MRS.
Op 18 juni 2012 gaf de Interministeriële conferentie haar toestemming om deze enquête voor te leggen aan zowel de ROB als aan de RVT-instellingen.

En 2009, comme fixé dans la stratégie, une enquête nationale sera tenue auprès d’un grand nombre de travailleurs, au moins 4 000, de sorte que cette enquête soit représentative pour tous les travailleurs dans tous les secteurs d’activités.
Er zal in 2009, zoals vastgelegd in de strategie, een nationale enquête worden gehouden bij een groot aantal werknemers, ten minste 4000, zodat deze enquête representatief is voor alle werknemers in alle activiteitensectoren.

3� de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l'article 146, [§ 2], sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée;
3° de procedure te bepalen volgens welke de onderzoeken, bedoeld in artikel 146, [§ 2], worden ingesteld en uitgevoerd en hierop tevens toezicht uit te oefenen, zonder dat evenwel afbreuk kan worden gedaan aan het initiatiefrecht van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en aan het geheim van het onderzoek zolang dit onderzoek niet is voltooid;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour cette enquête, l'INAMI a transmis des données totalisées de l'année comptable 2002 et relatives à tous les médecins généralistes belges avec profil de prestation, quelle que soit leur qualification et quel que soit leur profil de prestation (y compris les médecins généralistes avec très peu de prestations).
Het RIZIV heeft voor dit onderzoek getotaliseerde gegevens overgemaakt van het boekjaar 2002 en voor alle Belgische huisartsen met prestatieprofiel, ongeacht hun kwalificatie, en ongeacht hun prestatieprofiel (inbegrepen de huisartsen met zeer weinig prestaties).

Quels sont les produits couverts par la Convention de Rotterdam ? Pour qu’une substance chimique industrielle ou un pesticide dangereux soit soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dite « procédure PIC » et inscrit dans la liste des substances soumises à cette procédure (annexe III de la Convention), il faut que deux pays de régions différentes du globe notifient une interdiction ou une restriction sévère d’utilisation de ce produit au secrétariat de la Convention.
Indien twee landen van twee verschillende wereldregio’s een verbod op of een strenge beperking van het gebruik van een stof bekendmaken aan het secretariaat van het Verdrag, volstaat dit om een gevaarlijke industriële chemische stof of pesticide te onderwerpen aan de zogenaamde « PIC-procedure » en op te nemen in de lijst van de stoffen die onderworpen zijn aan deze procedure (bijlage III van het Verdrag). Alle bij het Verdrag betrokken partijen ontvangen dan van het secretariaat de nodige informatie om met kennis van zaken te beslissen of zij al dan niet instemmen met de invoer van het product.

Les informations émanant de cette enquête doivent d’une part contribuer à mener une politique performante de soins aux personnes âgées tant pour l’autorité fédérale que pour les communautés et les régions.
De informatie uit deze enquête moet enerzijds bijdragen tot het voeren van een performant ouderenzorgbeleid ten behoeve van zowel de federale overheid als van de gemeenschappen en gewesten.

L’E.H.F.C. N. vise en premier lieu un échange d’informations utiles entre tous ses membres en ce qui concerne les “bonnes pratiques” en matière de lutte contre la fraude et la corruption, tant au niveau de la réglementation en vigueur dans les pays européens (legal database) qu’au niveau des techniques d’enquêtes et des instruments de mesure utilisés à cette fin (operational task force).
Het EHFCN beoogt in de eerste plaats een uitwisseling van nuttige informatie onder zijn leden m.b.t. “best practices” bij de bestrijding van fraude en corruptie, dit zowel op het vlak van de van kracht zijnde reglementering in de landen van Europa (legal database) als m.b.t. de onderzoekstechnieken en meetinstrumenten die hiervoor worden gebruikt (operational task force).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette situation spéciale nécessite que soient prises en compte des considérations tant éthiques que juridiques et scientifiques, que ce soit ou non dans l’intérêt de la santé publique.
Bij deze speciale situatie dient men rekening te houden met zowel ethische, juridische als wetenschappelijke overwegingen, al dan niet in het belang van de volksgezondheid.