Traduction de «cette loi prévoit » (Français → Néerlandais) :

Cette loi prévoit en particulier une nouvelle approche intégrale de la réorganisation du secteur.
Deze wet houdt in het bijzonder een integrale vernieuwde benadering in van de reorganisatie van de sector.

...traire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur ; que l'argument, en tant qu'il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...
...traire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur ; que l’argument, en tant qu’il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Or, l'article 11, §1er, de la loi prévoit que tous les patients ont le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que cette loi leur octroie, mais ce droit est toujours resté lettre morte pour les patients du secteur ambulatoire.
Nochtans bepaalt artikel 11, §1, van de wet dat alle patiënten het recht hebben klacht neer te leggen in verband met de uitoefening van hen door die wet toegekende rechten maar voor de patiënten uit de ambulante sector is dit recht tot vandaag dode letter gebleven.

La loi prévoit que cette communication se fait via Internet et ne prévoit pas de circuit alternatif.
In de wet is bepaald dat de gegevens worden meegedeeld via Internet ; in een alternatief circuit is niet voorzien.

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Le Fonds des accidents médicaux a été institué comme organisme d’intérêt public de catégorie B par l’article 6 de la loi du 31 mars 2010. Cette même loi prévoit en son article 11 l’adossement du Fonds à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ainsi que le financement du Fonds au départ du budget des frais d’administration de l’INAMI.
Het Fonds voor de Medische Ongevallen is krachtens artikel 6 van de wet van 31 maart 2010 opgericht als instelling van openbaar nut van de categorie B. Diezelfde wet bepaalt in artikel 11 de aanleuning van het Fonds bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), evenals de financiering van het Fonds vanuit het budget voor de administratiekosten van het RIZIV.

3/ Outre l'expertise psychiatrique médico-légale, cette nouvelle version de la loi prévoit l'alternative d'une « expertise psychologique » par un « psychologue légiste porteur du titre reconnu de psychologue et enregistré auprès de la commission de psychologues » (article 5, § 2).
3/ Naast het forensisch psychiatrisch deskundigenonderzoek, voorziet deze nieuwe versie van de wet de alternatieve mogelijkheid van een ‘psychologisch deskundigenonderzoek' uitgevoerd door ‘een forensisch psycholoog die de erkende titel van psycholoog draagt en geregistreerd is bij de psychologencommissie' (art. 5, § 2).

L'article 15, §1er, de la loi prévoit explicitement la possibilité d'un rejet de la demande de tout représentant et il est évident qu'une demande émanant d'un praticien professionnel désigné par le père ou la mère à cette fin sera aussi rejetée en cas de suspicion d'un intérêt personnel du parent concerné.
Artikel 15, §1, van de wet zegt expliciet dat dit aan elke vertegenwoordiger kan geweigerd worden en het ligt voor de hand dat een door een ouder aangewezen beroepsbeoefenaar dit evenmin zal bekomen wanneer eigenbelang van de betrokken ouder wordt vermoed.

[Un projet de loi prévoit toutefois la possibilité pour ces enfants d’être inscrits en qualité de personne à charge du titulaire MENA. Il est prévu que cette modification légale ait une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008].
[Een wetsontwerp voorziet echter dat deze kinderen kunnen worden ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van de gerechtigde NBMV. Er wordt voorzien dat deze wettelijke wijziging in werking treedt met terugwerkende kracht vanaf 1.1.2008].