Vertaling van "cette mesure va-t-elle occasionner pour " (Frans → Nederlands) :

Quelles dépenses supplémentaires cette mesure va-t-elle occasionner pour l’industrie pharmaceutique et pour la distribution ?
Welke bijkomende uitgaven brengt die invoering mee voor de farmaceutische industrie en voor de distributie ?

- le projet a-t-il une valeur ajoutée pour la recherche (sur le cancer), en d’autres termes, cette recherche va-t-elle apporter dans l’avenir un intérêt pour le patient (cancéreux) en Belgique?
- heeft het project een meerwaarde voor het (kanker)onderzoek, m.a.w. zal dit onderzoek uiteindelijk in het belang zijn van de toekomstige (kanker)patiënt in België.

Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité" .
Eenieder, die uit hoofde van zijn staat of beroep houder is van geheimen en hierdoor kennis heeft van een misdrijf zoals omschreven in de artikelen 372 tot 377, 392 tot 394, 396 tot 405ter, 409, 423, 425 en 426, gepleegd op een minderjarige of op een persoon die kwetsbaar is ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid kan, onverminderd de verplichtingen hem opgelegd door artikel 422bis, het misdrijf ter kennis brengen van de procureur des Konings, hetzij wanneer er een ernstig en dreigend gevaar bestaat voor de fysieke of psychische integriteit van de minderjarige of de bedoelde kwetsbare persoon en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen, hetzij wanneer er aanwijzingen zijn van een gewichtig en reëel gevaar dat andere minderjarigen of bedoelde kwetsbare personen het slachtoffer worden van de in voormelde artikelen bedoelde misdrijven en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Cette mesure vise à assurer le confort de la parturiente pendant les premiers jours qui suivent l’accouchement en lui évitant de devoir se déplacer pour recevoir ces soins Pour les prestations “surveillance et soins postnatals”, il est notamment stipulé qu’elles incluent l’examen postnatal de la mère et de l’enfant (anamnèse, évaluation clinique, mesure et suivi des paramètres nécessaires, et autres observations).
Deze maatregel streeft het comfort van de bevallen vrouw in de eerste dagen na de bevalling na door te vermijden dat zij zich moet verplaatsen om die verzorging te verkrijgen Voor de verstrekkingen “postnataal toezicht en verzorging” wordt onder meer bepaald dat die verstrekkingen het postnataal onderzoek van moeder en kind omvatten (anamnese, klinische evaluatie, meting en opvolging van de noodzakelijke parameters en andere observaties).

Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressé et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.
Eenieder, die uit hoofde van zijn staat of beroep houder is van geheimen en die hierdoor kennis heeft van een misdrijf zoals omschreven in de artikelen 372 tot 377, 392 tot 394, 396 tot 405ter, 409, 423, 425 en 426, gepleegd op een minderjarige kan, onverminderd de verplichtingen hem opgelegd door artikel 422bis, het misdrijf ter kennis brengen van de procureur des Konings, op voorwaarde dat hij het slachtoffer heeft onderzocht of door het slachtoffer in vertrouwen werd genomen, er een ernstig en dreigend gevaar bestaat voor de psychische of fysieke integriteit van de betrokkene en hij deze integriteit zelf of met hulp van anderen niet kan beschermen.

Article 51. En cas d’impossibilité pour l’une des parties de respecter complètement ou partiellement les engagements souscrits, cette partie en informera immédiatement l’autre partie et se concertera avec elle afin de convenir de mesures à prendre afin de remédier à cette situation ou de l’atténuer.
Artikel 51. Wanneer één van de partijen de aangegane verbintenissen niet volledig of slechts gedeeltelijk kan naleven, zal deze partij de andere partij hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen en zal ze met de andere partij overleg plegen om maatregelen af te spreken om die situatie te verhelpen of op te vangen.

Article 67. En cas d’impossibilité pour l’une des parties de respecter complètement ou partiellement les engagements souscrits, cette partie en informera immédiatement l’autre partie et se concertera avec elle afin de convenir de mesures à prendre afin de remédier à cette situation ou de l’atténuer.
Artikel 67. Wanneer één van de partijen de aangegane verbintenissen niet volledig of slechts gedeeltelijk kan naleven, zal die partij de andere partij hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen en zal ze met de andere partij overleg plegen om maatregelen af te spreken om die situatie te verhelpen of op te vangen.

En cas d’impossibilité pour l’une des parties de respecter complètement ou partiellement les engagements souscrits, cette partie en informera immédiatement l’autre partie et se concertera avec elle afin de convenir de mesures à prendre afin de remédier à cette situation ou de l’atténuer.
Wanneer één van de partijen de aangegane verbintenissen niet volledig of slechts gedeeltelijk kan naleven, zal die partij de andere partij hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen en zal ze met de andere partij overleg plegen om maatregelen af te spreken om die situatie te verhelpen of op te vangen.

la réduction du ticket modérateur est de 2 EUR pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 5 EUR pour les bénéficiaires sans régime préférentiel 17 spécialités médicales sont concernées par cette mesure seules les personnes bénéficiant d’une diminution de l’intervention personnelle parce qu’elles ont un dossier médical global (DMG) profitent de la réduction du ticket modérateur dans ce cas-ci l’envoi vers le médecin spécialiste a lieu lors d’une visite à domicile ou d’une consultation du médecin généraliste la réduction du ticket modérateur ne s’applique qu’une seule fois par bénéficiaire, par spécialité, par année civile.
de remgeldvermindering bedraagt 2 EUR voor rechthebbenden met een voorkeurregeling en 5 EUR voor rechthebbenden zonder voorkeurregeling er zijn 17 welbepaalde specialismen waarvoor de vermindering geldt de remgeldvermindering geldt alleen voor rechthebbenden die een vermindering van het persoonlijk aandeel genieten omdat ze een globaal medisch dossier ( GMD) hebben de verwijzing gebeurt naar aanleiding van een huisbezoek of raadpleging van een huisarts per rechthebbende is er maar één maal remgeldvermindering per specialisme per kalenderjaar.