Vertaling van "cette nouvelle date vaut " (Frans → Nederlands) :

Cette nouvelle date vaut pour tous les textes de Docleg consultés succesivement (= jusqu'à une modification nouvelle de la date).
Die nieuwe datum geldt dan voor alle reglementaire teksten in Docleg die u daarna raadpleegt (tot u die datum weer wijzigt).

Cette nouvelle procédure vaut pour tous les travailleurs, tant ceux qui sont assujettis à l'assurance soins de santé et indemnités que ceux qui sont seulement assujettis à l'assurance soins de santé, et est applicable aux bons de cotisation qui concernent des occupations à partir du 1er janvier 1996.
Die nieuwe procedure geldt voor alle werknemers, zowel voor hen op wie de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen van toepassing is als voor hen die alleen onderworpen zijn aan de verzekering voor geneeskundige verzorging, en is van toepassing op de bijdragebons die betrekking hebben op tewerkstellingen vanaf 1 januari 1996.

Une nouvelle ligne est alors créée pour cette médication avec la nouvelle date de début et ayant le statut ‘actif’.
Een nieuwe lijn wordt dan toegevoegd voor deze medicatie met een nieuwe begindatum en met status ‘actief’.

Chaque nouvel accord pour une même prestation vaut pour une période d’au maximum 12 mois à partir de la date de début de la période accordée.
Elk volgend akkoord voor dezelfde verstrekking geldt voor een periode van maximum 12 maanden vanaf de aanvangsdatum van die periode van akkoord.

Si, à l'occasion de l'examen d'une demande de rééducation dans l'établissement, le Collège constate qu'il a déjà donné un accord d'intervention pour la rééducation du bénéficiaire dans un autre centre spécialisé et ce, pour une période de rééducation encore en cours, la date de début pour le nouvel accord demandé en vue de la rééducation dans l'établissement est fixée au premier jour d'une nouvelle période de 3 mois de rééducation, accordée à l'autre centre; l'établissement s'engage à déjà rencontrer avant cette date aussi les besoins en rééducation du bénéficiaire, sans facturer pour cela un des prix mentionnés à l'article 10, §§ 1 er ou.
In geval het College vaststelt, naar aanleiding van het onderzoek van een aanvraag voor revalidatie in de inrichting, dat het reeds een nog lopend akkoord tot tegemoetkoming gaf voor revalidatie van de rechthebbende in een ander gespecialiseerd centrum, wordt de aanvangsdatum voor het nu gevraagde akkoord voor revalidatie in de inrichting vastgesteld op de eerste dag van een nieuwe periode van 3 maand revalidatie toegekend voor het ander centrum; de inrichting verbindt er zich toe ook reeds voordien aan de revalidatiebehoeften van de rechthebbende tegemoet te komen, zonder daarvoor één van de in artikel 10, §§ 1 en/of 2 vermelde prijzen aan te rekenen.

§ 2 À l’article 23, § 2, les mots « correspondant à la date de début et de fin du séjour demandé » sont remplacés par les mots « pour une durée maximale de 12 mois », et les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de la 1 ère phrase : « Si le bénéficiaire est admis dans une autre unité de répit conventionnée avec l’INAMI, avant la date de fin de la période accordée, un accord d’intervention de l’assurance doit être demandé pour cette nouvelle unité, conformément aux dispositions du §.
§ 2 In artikel 23, § 2, worden de woorden “overeenkomstig de begin- en einddatum van het aangevraagde verblijf” vervangen door de woorden “voor een periode van maximum 12 maanden”, en worden de volgende bepalingen toegevoegd na de eerste zin: “Indien de rechthebbende, vóór de einddatum van de toegekende periode, wordt opgenomen in een andere respijteenheid die een overeenkomst met het RIZIV heeft afgesloten, moet er, overeenkomstig de bepalingen in § 1, een akkoord van verzekeringstegemoetkoming aangevraagd worden voor deze nieuwe eenheid.

Pour 2013, un financement supplémentaire de 22,11 euros (partie Z5) est prévu pour cette nouvelle norme en fonction du nombre de patients A diagnostiqués au 1 er janvier 2013 (pouvant donc être classés à partir de cette date dans la catégorie D).
Voor 2013 wordt voor deze nieuwe norm in een bijkomende financiering van 22,11 euro (deel Z5) voorzien, afhankelijk van het aantal A-patiënten met een diagnose dementie op 1 januari 2013 (die bijgevolg vanaf die datum in categorie D mogen worden ondergebracht).

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

12. Pour fixer cette nouvelle méthode de travail au niveau juridique, des projets d'arrêtés royaux ont entre-temps été rédigés, qui ont déjà été approuvés par le Comité de l'assurance de l'INAMI (en date du 22 octobre 2012) et ont été transmis au Comité sectoriel.
12. Om de nieuwe werkwijze juridisch vast te leggen werden ondertussen reeds ontwerpen van koninklijke besluiten opgesteld, die reeds werden goedgekeurd door het Verzekeringscomité van het RIZIV (dd. 22/10/2012) en die aan het Sectoraal comité werden overgemaakt.

Pour créer une nouvelle zone : ❶ Donnez un nom à la zone. ❷ Donnez une date de début à cette zone.
Om een nieuwe zone aan te maken: ❶ Geef de zone een naam. ❷ Geef de begindatum van de zone in.