Vertaling van "cette particularité belge doit " (Frans → Nederlands) :

Cette particularité belge doit être gardée à l’esprit, car elle justifie la plus grande prudence dans l’interprétation des données de consommation de soins.
Men moet deze bijzondere situatie in België in gedachten houden want men moet zeer voorzichtig zijn met het interpreteren van de gegevens over het gebruik.

2° la périodicité selon laquelle cette information doit être transmise compte tenu des particularités de l’IPSS;
2° de periodiciteit waarmee die informatie moet worden bezorgd, rekening houdend

L’arrêté royal qui doit exécuter cette mesure n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
Het koninklijk besluit dat verder uitwerking moet geven aan deze maatregel is nog niet gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La procédure normale prévoit que l’assuré doit demander une autorisation préalable (le formulaire E 112) à sa mutualité et qu’il peut se présenter dans un hôpital belge après avoir reçu cette autorisation parce qu’il satisfait aux conditions qui sont nécessaires pour obtenir les soins.
De normale procedure voorziet dat de verzekerde een voorafgaande toestemming (het formulier E 112) aan zijn ziekenfonds dient te vragen en zich bij een Belgisch ziekenhuis kan aanmelden nadat hij die toestemming heeft ontvangen omdat hij voldoet aan de voorwaarden die nodig zijn voor het verkrijgen ervan.

10.2. Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 10.1, leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 15 décembre 2004 à la Commission nationale dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord : ils appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés; Cette communication doit se faire par lettre recommandée à la poste adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, et ce, à l'adresse mentionnée sous 10.1.
10.2. De andere tandheelkundigen dan degene die, overeenkomstig de bepalingen welke zijn vermeld onder 10.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de termen van het akkoord dat op 15 december 2004 in de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, de honorariumbedragen zullen toepassen die daarin zijn vastgesteld.

3.2.4 MCH stocké (analyse rétrospective < 2009) / MCH transféré et importé La législation belge impose le test NAT HBV depuis 2009, cela implique que tout MCH actuellement en quarantaine, en stock ou importé, doit se conformer à cette nouvelle exigence avant d’être libéré.
3.2.4 Bewaard MLM (retrospectieve analyse < 2009) / vervoerd en ingevoerd MLM Aangezien de Belgische wetgeving sinds 2009 de HBV NAT-test oplegt, betekent dit dat al het huidig in quarantaine gehouden, bewaard en ingevoerd MLM dat moet worden vrijgegeven, aan deze nieuwe eis moet voldoen.

Il doit envoyer cette carte dans les huit jours à l’ABIEC (Association Belge d’Identification et d’Enregistrement Canins).
Deze kaart moet hij binnen acht dagen naar de BVIRH (Belgische Vereniging voor Identificatie en Registratie van Honden) sturen.

11.2. Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 11.1, leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 3 décembre 2008 à la Commission nationale dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord : ils appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés; Cette communication doit se faire par lettre recommandée à la poste adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, et ce, à l'adresse mentionnée sous 11.1.
11.2. De andere tandheelkundigen dan degene die, overeenkomstig de bepalingen welke zijn vermeld onder 11.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de termen van het akkoord dat op 3 december 2008 in de Nationale commissie tandheelkundigenziekenfondsen is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, de honorariumbedragen zullen toepassen die daarin zijn vastgesteld. Die mededeling moet worden gedaan met een ter post aangetekende brief, gericht aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen op het onder 11.1 vermelde adres.

Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 9.1, leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 8 décembre 2010 à la Commission nationale dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord : ils appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés; Cette communication doit se faire par lettre recommandée à la poste adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, et ce, à l'adresse mentionnée sous La lettre comportera les mentions suivantes :
De andere tandheelkundigen dan degene die, overeenkomstig de bepalingen welke zijn vermeld onder 9.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de termen van het akkoord dat op 8 december 2010 in de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, de honorariumbedragen zullen toepassen die daarin zijn vastgesteld. Die mededeling moet worden gedaan met een ter post aangetekende brief, gericht aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen op het onder 9.1 vermelde adres. In de brief moet het volgende staan :