Traduction de «cette personne doit néanmoins pouvoir exercer » (Français → Néerlandais) :

Dans les deux cas, cette personne doit néanmoins pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance et faire rapport directement à la direction générale, au comité de direction ou aux personnes chargées de la direction quotidienne de l'organisme.
In beide gevallen moet deze persoon echter onafhankelijk zijn functie kunnen uitoefenen en rechtstreeks rapporteren aan de algemene directie, het directiecomité of de personen belast met de dagelijkse leiding van de organisatie.

Pour pouvoir exercer de façon optimale sa tâche de contrôle sur les médecins-conseil dans cette matière, le SECM doit pouvoir disposer de données complètes et fiables.
Om zijn controleopdracht op de adviserend geneesheren in deze materie optimaal te kunnen uitvoeren, moet de DGEC kunnen beschikken over volledige en betrouwbare gegevens.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans son avis du 16 février 2002, le Conseil national indique que la relation de confiance ne doit pas exister seulement entre le patient et la personne désignée, mais doit pouvoir s'établir également entre cette personne et le praticien professionnel.
In zijn advies van 16 februari 2002 stelt de Nationale Raad dat er niet alleen een vertrouwensrelatie dient te zijn tussen de patiënt en de aangewezen persoon maar dat er ook een vertrouwensrelatie moet kunnen ontstaan tussen deze persoon en de beroepsbeoefenaar.

Pour la personne qui exerce la fonction de coordinateur-projet ou de coordinateur-réalisation en tant que travailleur, l’employeur doit conclure une assurance en responsabilité civile dont la couverture tient compte de l’envergure et des risques des chantiers temporaires ou mobiles où il exerce sa fonction, sauf si cette responsabilité civile est couverte par l’Etat.
Voor de persoon die de functie van coördinator-ontwerp of coördinator-verwezenlijking als werknemer uitoefent moet de werkgever een verzekering tegen burgerlijke aansprakelijkheid afsluiten, waarvan de dekking rekening houdt met de omvang en de risico's van de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen waar hij zijn functie uitoefent, tenzij deze burgerlijke aansprakelijkheid door de Staat wordt gedekt.

Vu l'impossibilité de déterminer uniformément, pour tous les individus, le moment où ils sont censés disposer de la maturité suffisante pour exercer leurs droits de manière tout à fait autonome, le prestataire de soins doit toujours pouvoir juger de l'acquisition de la maturité suffisante pour agir de manière autonome pour les jeunes qui se situent sous cette limite d'âge" (6).
Gelet op de onmogelijkheid om voor alle individuen op eenvormige wijze het ogenblik vast te stellen waarop deze geacht worden over voldoende maturiteit te beschikken om op volledig zelfstandige wijze hun rechten uit te oefenen, dient steeds in de mogelijkheid te worden voorzien dat de zorgverstrekker ten opzichte van jongeren die zich onder deze leeftijdsgrens bevinden, kan oordelen dat voldoende maturiteit werd verworven om zelfstandig op te treden”(6).

L'établissement doit pouvoir être localisé sur la base d'une adresse suffisamment précise et d'un numéro de téléphone, sans que cette adresse doive cependant être notifiée à d'autres personnes que les bénéficiaires ou bénéficiaires potentiels et les personnes intéressées au fonctionnement du centre.
De lokalisatie van de inrichting moet blijken uit een voldoende gespecifieerd adres en telefoonnummer, zonder dat dit adres nochtans aan anderen dan de rechthebbenden of potentiële rechthebbenden en de personen die betrokken zijn bij de werking van het centrum, moet kenbaar gemaakt worden.

Toute personne souhaitant exercer la chiropraxie au Royaume-Uni doit se faire enregistrer par cette instance, après avoir suivi une formation reconnue.
Iedereen die de chiropraxie in het Verenigd Koninkrijk wenst te beoefenen, moet zich bij deze instantie laten registreren na het hebben gevolgd van een erkende opleiding.

Cette convention doit stipuler que le cessionnaire devient le dépositaire des dossiers médicaux ; qu’il s’engage à remettre à tout autre praticien désigné par le patient les informations du dossier utiles à la continuité des soins et, le secret médical étant assuré, l’éventuelle partie scientifique à toute autre personne qui aurait un intérêt légitime à pouvoir en disposer.
Deze overeenkomst moet bepalen dat de overnemer de bewaarder van de medische dossiers wordt ; hij verbindt er zich toe alle voor de kontinuïteit van de verzorging nuttige gegevens van het dossier mede te delen aan de door de patiënt aangeduide arts en met inachtneming van het medisch geheim, mag hij gebeurlijk het wetenschappelijk deel ervan overhandigen aan de persoon die een gegrond belang kan doen gelden om over die gegevens te beschikken.

Cette personne doit toutefois pouvoir être identifiée dans le dossier.
Deze persoon moet wel in het dossier geïdentificeerd worden.