Vertaling van "cette prescription adressée au médecin-conseil contiendra " (Frans → Nederlands) :

Cette prescription adressée au médecin-conseil contiendra les données qui démontrent que le bénéficiaire relève d’une des catégories prévues à l’article 3, avec, pour les bénéficiaires relevant de la catégorie prévue à l’Art. 3, 1°, un rapport de la mise au point médicale complète et avec, partout où cela est nécessité, les conclusions de la PSG avec mention d’au moins les résultats concernant la fréquence cardiaque, deux paramètres respiratoires et l’oxymétrie continue.
Dat aan de adviserend geneesheer gerichte voorschrift zal de gegevens bevatten die aantonen dat de rechthebbende tot één van de in artikel 3 voorziene categorieën behoort, met, voor de rechthebbenden behorend tot de bij Art. 3, 1°) categorie, een verslag van de volledige medische oppuntstelling en met,

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ainsi que la loi l'exige, cette information doit être adressée au médecin‑conseil de l'assureur, qui comme l'a précisé l'Ordre des médecins, doit être nommément désigné.
De mededeling moet gebeuren aan de adviserende geneesheer van de verzekeraar, zoals de wet eist; deze moet met naam genoemd zijn, zoals de Orde der geneesheren oplegt.

Sur base de la prescription médicale et du rapport de motivation, une demande doit être adressée au médecin-conseil.
Op basis van het medisch voorschrift en het motiveringsrapport, moet een aanvraag aan de adviserend geneesheer worden gericht.

D’autres législations plus spécifiques comme la directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation et l’arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation, qui est la transposition de cette directive dans le droit belge, indiquent que les examens de prévention ne doivent pas tous être effectués, personnellement, par le conseiller en prévention - médecin du travail
Andere meer specifieke regelgeving, zoals de Richtlijn 90/270/EEG van de Raad van 29 mei 1990 betreffende de minimumvoorschriften inzake veiligheid en gezondheid met betrekking tot het werken met beeldschermapparatuur en het koninklijk besluit van 27 augustus 1993 dat de omzetting is van deze Richtlijn in Belgisch recht betreffende het werken met beeldschermapparatuur, stellen dat niet alle preventieve onderzoeken persoonlijk dienen uitgevoerd te worden door de preventieadviseur arbeidsgeneesheer.

Le Conseil national souhaite, si les missions légales de la commission des profils des prestations et prescriptions de médecins venaient à être modifiées, être tenu au courant de cette évolution.
Mochten er wijzigingen optreden in de wettelijke opdrachten van de profielencommissie voor de verstrekkingen en voorschriften van de artsen, wenst de Nationale Raad hiervan op de hoogte gehouden te worden.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

Pour introduire cette prescription d’orientation thérapeutique, le médecin de M.P.R. établit à l’intention du médecin-conseil, mais aussi du médecin traitant du service aigu et du généraliste, le dossier suivant :
Met het oog op de indiening van dat voorschrift voor therapeutische doorverwijzing stelt de geneesheer-specialist in fysische geneeskunde en revalidatie ter attentie van de adviserend geneesheer, maar ook van de behandelend arts van de acute dienst en van de huisarts het volgende dossier voor:

4° Une notification de traitement d'une situation pathologique visée au 5° du présent paragraphe sera adressée par le kinésithérapeute par courrier personnel au médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire, au plus tard 20 jours civils après le jour où la première prestation visée au § 1 er , 5° ou 6°, a été dispensée pour cette situation pathologique.
4° Een kennisgeving van de behandeling van een pathologische situatie bedoeld in 5° van deze paragraaf wordt door de kinesitherapeut aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende bezorgd middels een persoonlijk geadresseerde brief uiterlijk binnen 20 kalenderdagen na de dag waarop de eerste verstrekking van § 1, 5° of 6° voor die pathologische situatie werd verleend.

En cas de prolongation pour les situations visées au § 14,5 °,B la notification doit être adressée au médecin-conseil au plus tard 20 jours civils après le jour de la première prestation dans le cadre de cette prolongation.
Bij verlenging voor de situaties bedoeld in §14, 5°, B dient de kennisgeving uiterlijk binnen 20 kalenderdagen na de dag van de eerste verstrekking in het kader van deze verlenging aan de adviserend geneesheer bezorgd te worden.