Vertaling van "cette procédure trouve son fondement " (Frans → Nederlands) :

Cette procédure trouve son fondement légal à l’article 37duodecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze procedure vindt zijn wettelijke grondslag in artikel 37duodecies van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Le congé de paternité dont il est question dans la présente circulaire trouve son fondement légal dans la loi relative aux contrats de travail (art. 30, § 2, de la loi précitée du 3.7.1978 relative aux contrats de travail).
Het vaderschapsverlof waarvan sprake in deze omzendbrief vindt zijn wettelijke oorsprong in de wet op de arbeidsovereenkomsten (art. 30, § 2, van de hogergenoemde wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten).

Si la procédure trouve son origine dans une demande de la firme, la firme peut proposer la signature d’une convention avec l’Institut.
Indien de procedure voortvloeit uit een aanvraag van de firma, dan kan de firma voorstellen om een overeenkomst te sluiten met het Instituut.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Fasciite plantaire ou fibromatose de la face plantaire est une réaction infectieuse à hauteur du ligament en dessous de la voûte plantaire.Cette inflammation de la fascia plantaire trouve son origine à hauteur du tibia et de son attache à la cambrure du pied et qui couvre ainsi l'entiéreté de la semelle du pied.
Fasciitis plantaris of fibromatose van de plantaire fascia is een ontstekingsreactie ter hoogte van de pees onderaan de voetzool.

une personne vit dans une communauté : le ménage se compose de cette personne ainsi que de son conjoint ou partenaire de vie et de leurs personnes à charge, si ces derniers sont inscrits à la même adresse une personne se trouve dans une situation de dépendance : elle peut constituer un ménage distinct avec, le cas échéant, son conjoint ou partenaire de vie et leurs personnes à charge.
een persoon leeft in een gemeenschap: het gezin is samengesteld uit deze persoon, alsook uit zijn echtgenoot of levenspartner en hun personen ten laste, indien die laatsten op hetzelfde adres zijn ingeschreven een persoon bevindt zich in een afhankelijkheidssituatie: deze persoon kan een afzonderlijk gezin uitmaken, met in voorkomend geval, zijn/haar echtgenoot of levenspartner en hun personen ten laste.

Le Prestataire de Services de Certification garantit uniquement que ses procédures sont implémentées conformément à sa CPS et aux Procédures de Contrôle en vigueur et que tout Certificat émis indiquant l’identifiant (Object Identifier - OID) d’une CP a été émis conformément aux stipulations de cette CP, aux procédures de contrôle et à son CPS en vigueur.
De Certification Service Provider waarborgt enkel dat zijn procedures overeenkomstig zijn CPS en de geldende Controleprocedures zijn geïmplementeerd, en dat elk uitgegeven Certificaat waarin naar de Object Identifier (OID) van een CP wordt verwezen, is uitgereikt overeenkomstig de bepalingen van deze CPS, de controleprocedures en de geldende CP die erop betrekking heeft.

Si un opérateur considère ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué , distribué ou mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché du produit en question, lorsque celui-ci ne se trouve plus sous son contrôle direct et en informe l'Agence.
Indien een operator van mening is of redenen heeft om aan te nemen dat een product dat hij ingevoerd, geproduceerd, gekweekt, geteeld, verwerkt, vervaardigd , gedistribueerd of in de handel gebracht heeft, niet aan de voorschriften inzake veiligheid van de voedselketen voldoet, leidt hij onmiddellijk de procedures in om het betrokken product uit de handel te nemen wanneer dit de directe controle van deze eerste operator heeft verlaten, en het Agentschap daarvan in kennis te stellen.

Cette procédure est identique pour les étrangers entrant sur le marché de l’emploi et qui élisent domicile en Belgique ; la durée de l’attestation est également valable pour 6 mois ; lorsque l’assuré social se trouve dans une situation sociale digne d’intérêt reconnue
Deze procedure is identiek voor buitenlandse nieuwkomers op de Belgische arbeidsmarkt die zich in België vestigen ; het attest is geldig voor een periode van zes maanden ; wanneer de sociaal verzekerde zich in een sociaal behartigenswaarde toestand

Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée que cette augmentation trouve son origine dans un amendement destiné à compenser les économies qui auraient pu être réalisées, à moyen terme, par 1’application, initialement prévue, de l’article 60 de la loi attaquée aux molécules sous brevet (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/004, p. 19).
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat die verhoging haar oorsprong vindt in een amendement dat bestemd is om de besparingen te compenseren die op middellange termijn hadden kunnen worden verwezenlijkt door de toepassing, waarin oorspronkelijk was voorzien, van artikel 60 van de aangevochten wet op de moleculen onder octrooi (Parl. St., Kamer, 2004- 2005, DOC 51-1627/004, p. 19).