Vertaling van "cette publication e-facts " (Frans → Nederlands) :

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-fact 11 - European legal requirements relating to work-related musculoskeletal disorders (MSDs)
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 11 - European legal requirements relating to work-related musculoskeletal disorders (MSDs)

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-fact 12 - Work related musculoskeletal disorders in the service and retail sectors
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 12 - Work related musculoskeletal disorders in the service and retail sectors

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-fact 17 - The prevention of work-related neck and upper limb disorders (WRULDs) in construction
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 17 - The prevention of work-related neck and upper limb disorders (WRULDs) in construction

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-fact 1 - Musculoskeletal disorders in construction
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 1 - Musculoskeletal disorders in construction

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-fact 15 - Work – related musculoskeletal disorders (MSDs) and the pace of work
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 15 - Work – related musculoskeletal disorders (MSDs) and the pace of work

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-Facts 44 - Checklist for the prevention of manual handling risks
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-Facts 44 - Checklist for the prevention of manual handling risks

Vous êtes ici : Accueil → Thèmes → Troubles musculo-squelettiques → Publications de l’Agence européenne → Les e-facts de l'Agence européenne → E-Facts 42 - Liste de contrôle pour la prévention des troubles des membres inférieurs
U bent hier: Home → Thema's → Musculoskeletale aandoeningen → Publicaties van het Europees Agentschap → E-facts van Europees Agentschap → E-fact 42: Checklist ter voorkoming van aandoeningen aan de onderste ledematen

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

- Le Service des soins de santé paye alors la cotisation avant le 31 décembre ou au plus tard 120 jours après le jour de publication de l’arrêté royal qui fixe cette cotisation, si cette publication intervient au-delà du 2 septembre de l’année qui suit l’exercice concerné.
- De Dienst voor Geneeskundige verzorging betaalt dan de bijdrage vóór 31 december of uiterlijk 120 dagen na bekendmaking van het koninklijk besluit waarin de bijdrage wordt vastgesteld, als deze bekendmaking plaatsheeft na 2 september van het jaar dat volgt op het betrokken dienstjaar.