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Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

Cfr. article 230, 4°, du CIR/92 (= les rémunérations perçues en cette qualité par les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires de carrière étrangers accrédités en Belgique) et article 231, § 1 er , 2° du CIR/92 (= les rémunérations perçues par les membres du personnel (de nationalité étrangère) des missions diplomatiques et consulaires étrangères accréditées en Belgique).
Zie artikel 230, 4°, van het WIB/92 (= de bezoldigingen geïnd in die hoedanigheid door de diplomatieke ambtenaren en de consulaire beroepsambtenaren die in België zijn geaccrediteerd) en artikel 231, § 1, 2°, van het WIB/92 (= bezoldigingen geïnd door de personeelsleden (van vreemde nationaliteit) van de diplomatieke zendingen en vreemde buitenlandse consulairen geaccrediteerd in België.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’un titulaire invalide (reconnu incapable de travailler depuis plus d’un an) reprend une activité avec l’autorisation préalable du médecin-conseil, le revenu découlant de cette activité est imputé sur le montant de ses indemnités en application de l’article 230, § 1 er , de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Wanneer een invalide gerechtigde (dus meer dan één jaar arbeidsongeschikt erkend) met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer een activiteit heeft hervat, wordt het inkomen uit deze activiteit aangerekend op het bedrag van zijn uitkeringen in toepassing van artikel 230, § 1, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Cette indemnité est toutefois limitée au montant de l’indemnité calculé sur la somme des rémunérations journalières moyennes perçues avant la mesure de protection de la maternité et réduit, conformément à l’article 230, § 1 er , du même arrêté, compte tenu du revenu professionnel évalué en jour ouvrable que la titulaire continue à percevoir à la suite de ladite mesure de protection de la maternité.
Deze uitkering wordt echter beperkt tot het bedrag van de uitkering berekend op de som van de gemiddelde daglonen ontvangen voor de maatregel van moederschapsbescherming en verminderd, overeenkomstig artikel 230, § 1 van hetzelfde besluit, door rekening te houden met het in werkdagen gewaardeerde beroepsinkomen dat de gerechtigde verder ontvangt ingevolge deze maatregel van moederschapsbescherming.

Les revenus découlant de cette activité sont imputés sur le montant des indemnités en application des dispositions de l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI.
Het inkomen uit de toegelaten activiteit wordt wel volgens de bepalingen van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de GVU-wet aangerekend op het bedrag van de uitkeringen.

Si la travailleuse est reconnue incapable de poursuivre cette dernière activité, le salaire garanti peut, en vertu des dispositions de l’article 230, § 1 er , du même arrêté, être pris en considération comme revenu professionnel.
Als de werkneemster ongeschikt is erkend om deze laatste activiteit verder te zetten, kan het gewaarborgd loon krachtens de bepalingen van artikel 230, § 1 van hetzelfde besluit als beroepsinkomen in aanmerking worden genomen.

Conformément à l'article 7, § 2, a) de cette loi, cette interdiction n'est pas d'application lorsque l'intéressé a donné son consentement par écrit, pour autant qu'il puisse à tout moment retirer son consentement. Le traitement se justifie, dans le cas présent, également par le fait que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est nécessaire à la recherche scientifique (article 7, § 2, k, de la loi relative à la vie privée), moyennant le respect des conditions de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi relative à la vie privée.
De verwerking is in voorliggend geval eveneens gerechtvaardigd op grond van het feit dat de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen noodzakelijk is voor wetenschappelijk onderzoek (artikel 7, §2, k, van de privacywet), mits naleving van de vereisten van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering.

Cependant, conformément à l’article 7, § 2, k), de cette même loi, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Overeenkomstig artikel 7, § 2, k), van deze wet geldt dit verbod echter niet wanneer de verwerking noodzakelijk is voor het wetenschappelijk onderzoek en verricht wordt onder de voorwaarden vastgesteld door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit, na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.