Traduction de «cette requête est recevable » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal”.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 e de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal “.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Introduites devant la Commission les 28 octobre 1974 et 21 octobre 1975, les deux requêtes ont été déclarées partiellement recevables les 6 octobre 1976 (Le Compte) et 10 mars 1977 (Van Leuven et De Meyere).
De twee verzoekschriften, die respectievelijk op 28 october 1974 en op 21 october 1975 bij die Commissie werden ingediend, zijn op 6 october 1976 (Le Compte) en 10 maart 1977 (Van Leuven en De Meyere) gedeeltelijk ontvankelijk verklaard.

Il saisit alors en 1974 la Commission prévue par la convention des droits de I'homme, requête qui fut jugée recevable.
In 1974 diende hij bij de Commissie voor de Rechten van de Mens een rekwest in dat ontvankelijk werd verklaard.

Le médecin généraliste qui établit, à la requête d'un établissement hospitalier, un certificat médical circonstancié en vue de la protection des biens du malade mental, doit soumettre cette personne à un examen complet lui permettant de décrire son état de santé et de se prononcer sur la nécessité de recourir aux mesures de protection.
De huisarts die, op aanvraag van een ziekenhuisinstelling, een omstandige geneeskundige verklaring opstelt met het oog op de bescherming van de goederen van een geesteszieke, moet deze persoon onderwerpen aan een volledig onderzoek dat hem toelaat zijn gezondheidstoestand te beschrijven en zich uit te spreken over de noodzaak om een beroep te doen op de beschermingsmaatregelen.

Me référant à votre lettre du 17 novembre 1998 concernant la requête de Me L., avocat à B., " à la demande expresse de son mandant" , de ne pas reprendre dans le Bulletin de l'Ordre la sentence disciplinaire prononcée par votre Conseil à charge de ce mandant, le Dr X. de Y., je vous fais savoir que le Conseil national, comme communiqué par lettre du 2 décembre 1998, a examiné cette question en sa séance du 16 janvier 1999.
Onder verwijzing naar uw schrijven van 17 november 1998 betreffende het door mr. L , advocaat te B, " op uitdrukkelijk verzoek van zijn mandant" gedane verzoek om een door uw Raad ten laste van die mandant dr. X uit Y uitgesproken tuchtrechtelijke beslissing niet in het tijdschrift van de Orde op te nemen, deel ik u mede dat de Nationale Raad, zoals u werd medegedeeld bij schrijven van 2 december 1998, in zijn vergadering van 16 januari 1999 de betreffende aangelegenheid heeft onderzocht.

De surcroît, dans les institutions psychiatriques agréées à cette fin, une requête de " mise en observation" émanant du Procureur du Roi ou du Juge de paix, selon les dispositions de l'A.R. du 26 juillet 1991, crée l'obligation d'admettre le malade.
Bovendien brengt een verzoekschrift tot " opneming ter observatie" , uitgaande van de procureur des Konings of van de Vrederechter, volgens de bepalingen van het K.B. van 26 juli 1991, voor de erkende psychiatrische ziekenhuizen met zich dat zij verplicht zijn de patiënt op te nemen.

Un avocat demande au Conseil national s'il existe une règle écrite, ou un usage, invitant le radiologue auquel un patient est adressé, à donner immédiatement à celui-ci après l'examen radiographique, une information ou un avis quant à cette radio, ou au contraire, lui interdisant de le faire pour réserver le soin au médecin traitant ou au gynécologue recevant les radiographies et le protocole, d'informer lui-même le patient.
Een advocaat vraagt de Nationale Raad of er een geschreven regel of een gebruik bestaat dat de radioloog waarnaar een patiënt verwezen is, verzoekt deze laatste onmiddellijk na afloop van het radiologisch onderzoek informatie of advies te verstrekken over deze radiografie of hem integendeel verbiedt dit te doen, waarbij de zorg om de patiënt in te lichten dan overgelaten wordt aan de behandelende arts of aan de gynaecoloog die de radiografieën en het protocol ontvangt.