Traduction de «cette réglementation prévoit entre » (Français → Néerlandais) :

Cette réglementation prévoit entre autres la notification des implants ayant un certificat CE.
Een van de elementen waarin door deze regelgeving werd voorzien, is de notificatie van implantaten met EG-certificaat.

L’objectif des enquêtes menées par les inspecteurs de l’INAMI relève bien évidemment de la réglementation SSI. Cette réglementation prévoit tant le contrôle administratif que l’évaluation et le contrôle médicaux.
Uiteraard blijft de doelstelling van de onderzoeken van de RIZIV-inspecteurs voorwerp van de GVU-reglementering. Deze reglementering voorziet zowel administratieve controle als geneeskundige evaluatie en controle.

Cette nouvelle réglementation prévoit une mise à jour continue de la liste des produits admis au remboursement.
Deze nieuwe reglementering voorziet een continue bijwerking van de lijst van voor vergoeding aangenomen producten.

Cette nouvelle réglementation prévoit que les bas élastiques thérapeutiques prefab doivent figurer sur les listes de produits admis pour être remboursés par l’assurance maladie.
Deze nieuwe reglementering voorziet dat de prefab therapeutische elastische beenkousen moeten opgenomen zijn op de lijsten van aangenomen producten om door de ziekteverzekering vergoed te kunnen worden.

La réglementation prévoit une répartition géographique et ces associations doivent, entre autres, veiller à la diffusion d’informations, à la formation des dispensateurs de soins et à la coordination de l’offre de soins.
De reglementering voorziet in een geografische spreiding. Deze samenwerkingsverbanden moeten onder meer instaan voor informatieverspreiding, opleiding van zorgverleners en coördinatie van het verzorgingsaanbod.

Ce règlement prévoit entre autres la reconnaissance des Centres chargés de l’administration des vaccins contre la fièvre jaune, vaccins exigés dans certains pays.
Dit reglement voorziet onder andere in de erkenning van de centra die belast zijn met de toediening van de vaccins tegen gele koorts, vaccins die in sommige landen verplicht zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En 2005, cette directive européenne a été transposée par le biais d’un arrêté royal, qui prévoit que le gouvernement doit prendre avant le 1 janvier 2010 une décision quant au maintien de la réglementation.
In 2005 werd deze Europese richtlijn in ons land via een koninklijk besluit omgezet. Dit KB bepaalt dat de Regering voor 1 januari 2010 moet beslissen over de verderzetting van de regelgeving.

Je suis consciente que, dans certains cas, des problèmes peuvent surgir et c’est précisément pour cette raison que la réglementation relative à la carte d’identité sociale prévoit la possibilité d’octroyer une attestation d’assuré social qui contient les mêmes données que celles de la carte.
Ik ben ervan op de hoogte dat in sommige gevallen problemen kunnen ontstaan. Het is precies om die reden dat de reglementering inzake de sociale identiteitskaart voorziet in de mogelijkheid tot het toekennen van een attest van sociaal verzekerde, dat dezelfde gegevens bevat als de gegevens op de kaart.

Le nouveau règlement cosmétique européen n°1223/2009 est entré pleinement en vigueur le 11 juillet et depuis cette date les nouvelles dispositions suivantes s’appliquent.
De nieuwe Europese Verordening nr 1223/2009 kwam volledig in voege op 11 juli. Sinds deze datum gelden nieuwe bepalingen: