Traduction de «cette situation ne justifiait aucune suspicion » (Français → Néerlandais) :

Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A. R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par l’arrêt n° 211.299 du 16 février 2011, le Conseil d’État, saisi par le même requérant d’une requête en récusation, entre autres, du même docteur M.-A.R. en sa qualité de membre de la chambre de recours, a jugé que cette situation ne justifiait aucune suspicion légitime, après un rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

[a) Si aucune caractéristique anormale n’est détectée pendant l’examen visé au point 2, si aucun comportement anormal n’a été observé avant la mise à mort et s’il n’existe aucune suspicion de contamination de l’environnement, la personne formée doit attacher au corps de l’animal une déclaration numérotée attestant cette situation.
[a) Wanneer tijdens het in punt 2 bedoelde onderzoek geen abnormale kenmerken worden vastgesteld, er vóór het doden geen abnormaal gedrag is geconstateerd en er geen effecten van milieuverontreiniging worden vermoed, moet de gekwalificeerde persoon een genummerde verklaring waarin dit wordt gestaafd aan het gedode dier bevestigen.

Dans une seconde phase, après avoir respecté un délai de quinze jours, le Collège inter-mutualiste national a analysé les nouvelles réactions des dentistes sélectionnés; il a cette fois vérifié les bons de cotisation des patients chez qui la situation de détresse financière avait été appliquée, afin de déterminer si son application se justifiait.
In een tweede fase heeft het Nationaal intermutualistisch college, na het respecteren van een termijn van vijftien dagen, de nieuwe reacties van de geselecteerde tandheelkundigen onderzocht en heeft ditmaal de bijdragebons nagekeken van patiënten bij wie de financiële noodsituatie werd toegepast om af te wegen of deze toepassing gerechtvaardigd kon worden.

Dans cette situation, on peut considérer indirectement que l’exigence suivante doit être respectée : « Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la surveillance épidémiologique ou de la certification des animaux ou des troupeaux, les médecins vétérinaires agréés ne se placent pas et ne se laissent pas placer dans une situation de conflits d'intérêts, c'est-à-dire une situation dans laquelle ils ont par eux-mêmes ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d'influer sur l'exercice impartial et objectif de leur mission ou à créer la suspicion légitime d'une telle influence » (AR 20-11-2009, art. 5, paragraphe 2).
In dit laatste verband wordt wel één en ander gezegd wat bijgevolg op onrechtstreekse wijze als richtinggevend kan worden beschouwd voor de begeleidende en toezichthoudende dierenarts: “Wanneer zij tussenkomen in het kader van het epidemiologisch toezicht of bij het certificeren van dieren of beslagen, plaatsen de erkende dierenartsen zich niet, of laten zij zich niet plaatsen in een toestand van belangenconflicten, dit wil zeggen in een toestand waarin zijzelf of via tussenpersonen een persoonlijk voordeel hebben dat de onpartijdige en objectieve uitoefening van hun opdracht kan beïnvloeden of de gewettigde verdenking ervan kan oproepen” (KB 20.11.2009, art 5, tweede lid, gewijzigd bij KB 5.12.2011).

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.

Cette situation s’expliquerait de la manière suivante : la réglementation stipule que pour les jours de vacances qu’il prend à partir de sa période d’invalidité, l’intéressé a droit à l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre s’il n’avait repris aucune activité, diminuée du double de la valeur du revenu professionnel du mois en question.
De verklaring daarvoor is blijkbaar dat de reglementering bepaalt dat voor de dagen vakantie die zij opnemen vanaf het tijdvak van invaliditeit de betrokkene recht heeft op de uitkering waarop hij/zij recht zou hebben indien hij/zij geen activiteit had hervat, verminderd met de dubbele waarde van het beroepsinkomen van die maand.

Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d'affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu'elle espérait réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros avec le S., sans toutefois préciser l'incidence que pourrait présenter l'acte attaqué sur cette prévision;
Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d’affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu’elle espérait réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros avec le S., sans toutefois préciser l’incidence que pourrait présenter l’acte attaqué sur cette prévision;

S’il n’y a, en l’occurrence, aucun risque direct pour la santé humaine, cette situation peut toutefois entraîner des pertes économiques considérables pour les exploitations agricoles concernées.
Zelfs als er geen enkel onmiddellijk risico is voor de gezondheid van de mens, kan een dergelijke situatie leiden tot een aanzienlijk economisch verlies voor de betrokken landbouwexploitanten.

Cette définition implique qu’en cas de récidive d’une même situation pathologique au cours de la même année civile (groupes 1 et 6) ou au cours d’une année après le début du traitement (groupe 5), aucune séance supplémentaire de 20 ou 30 minutes (au tarif maximal) ne peut être remboursée.
Deze definitie betekent dat er bij herval van eenzelfde pathologische situatie binnen hetzelfde kalenderjaar (groep 1 en 6) of binnen het jaar na de aanvang van de behandeling (groep 5), geen bijkomende zittingen van 20/30 minuten aan het maximale tarief kunnen worden vergoed