Enfin, dès l’année 2009, la
sanction en cas de transmission tardive des données (via le questionnaire électronique) a été allégée : le montant de l’allocation complète est diminué de 25% si le
s données ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence, et si l’institution ne répond pas dans les 30 jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiratio
n de ce délai, mais cette sanction est levée dès le premier jour du trimest
...[+++]re qui suit celui au cours duquel les données en question auront été communiquées (au plus tôt à partir du 1 er avril de la période de facturation).