Vertaling van "ceux-ci est en effet obligatoire depuis " (Frans → Nederlands) :

-- d’informations relatives aux effets et incidents indésirables graves avec du matériel corporel humain, la notification de ceux-ci est en effet obligatoire depuis le 1 er décembre 2009 (AR du 28 septembre 2009).
-- informatie over ernstige ongewenste bijwerkingen en voorvallen met menselijk lichaamsmateriaal; sinds 1 december 2009 is de melding hiervan verplicht, na de bekendmaking van het KB van 28 september 2009.

Ceux-ci peuvent être différents des médicaments prescrits en raison de la substitution obligatoire (voir point 7 ci-après).
Die kunnen bij verplichte substitutie verschillen van de voorgeschreven geneesmiddelen (zie punt 7 hieronder).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Les autres effets indésirables de Dacogen incluent : Très fréquents (pouvant survenir chez plus d’une personne sur 10) infection urinaire saignement ou ecchymoses plus facilement : ceux-ci peuvent être les signes d’une chute du nombre des plaquettes sanguines (thrombocytopénie) sensation de fatigue ou pâleur : ceux-ci peuvent être les signes d’une chute du nombre de globules rouges (anémie) maux de tête saignements de nez diarrhées vomissements nausées
Andere bijwerkingen van Dacogen zijn: Zeer vaak (kan meer dan 1 op de 10 personen treffen) urineweginfectie makkelijker krijgen van bloedingen of blauwe plekken - dit kunnen tekenen zijn van een afname van het aantal bloedplaatjes (trombocytopenie) zich moe voelen of bleek zien - dit kunnen tekenen zijn van een afname van het aantal rode bloedcellen (bloedarmoede) hoofdpijn neusbloedingen diarree braken

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Une distinction doit être faite entre les bénéficiaires à charge de l'assurance soins de santé obligatoire et les autres (pour ceux-ci, il faut se baser sur les facturations des prix d’hébergement).
Er moet een onderscheid worden gemaakt tussen de rechthebbenden ten laste van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en de anderen (voor deze moet u zich baseren op het aantal aangerekende huisvestingsprijzen).

Renvoyer les patients à des psychothérapeutes privés n’est souvent pas possible financièrement pour ceux-ci, parce que l’assurance obligatoire n’intervient pas dans les frais des prestations des psychothérapeutes privés (sauf si ces prestations font partie d’une prestation multidisciplinaire dans un établissement conventionné).
Een doorverwijzing naar individuele psychotherapeuten is voor de patiënten dikwijls financieel dan weer niet haalbaar, omdat de verplichte verzekering niet tussenkomt in de onkosten van de verstrekkingen van individuele psychotherapeuten (tenzij deze verstrekkingen deel uitmaken van een multidisciplinaire prestatie in een geconventioneerde inrichting).

Le nombre de jours indemnisés aux conjoints-aidants a fortement augmenté suite à l’assujettissement obligatoire de ceux-ci.
Het aantal dagen uitgekeerd aan meehelpende echtgenoten is in 2004 sterk gestegen tengevolge de verplichte onderwerping aan de uitkeringsverzekering.

Le législateur a pu imposer, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, que le prix des médicaments remboursés depuis plusieurs années soit diminué, même lorsque ceux-ci sont désormais produits selon une forme galénique mieux adaptée.
De wetgever mocht, zonder het gelijkheidsbeginsel en het beginsel van non-discriminatie te schenden, de verplichting opleggen de prijzen van geneesmiddelen die sinds verschillende jaren worden terugbetaald, te verminderen, zelfs indien zij inmiddels worden vervaardigd volgens een beter aangepaste galenische vorm.

Hémovigilance ●● Recueil et évaluation d’informations concernant les effets indésirables graves qui sont liés à la collecte, au contrôle, à la préparation, au stockage et à la distribution de sang ou de composants sanguins et qui peuvent avoir une influence sur la qualité et la sécurité de ceux-ci ●● Recueil et évaluation d’informations sur les
over ernstige bijwerkingen die samenhangen met het verzamelen, controleren, klaarmaken, opslaan en verdelen van bloed of bloedbestanddelen die een invloed kunnen hebben op de kwaliteit en veiligheid ervan ●● Verzamelen en evalueren van informatie