Traduction de «chambre service des questions parlementaires » (Français → Néerlandais) :

La répartition par Région (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et par statut (CPAS, ASBL et privé-commercial) est reprise ci-dessous, celle-ci peut être consultée au greffe de la Chambre (Service des questions parlementaires).
De verdeling over gewest (Vlaanderen, Wallonië, Brussel) en statuut (OCMW, VZW en privé-commercieel) werd opgenomen hieronder, die op de griffie van de Kamer (Dienst parlementaire vragen) geraadpleegd kan worden.

Etant donné leur ampleur, ceux-ci ne sont pas publiés en annexe mais ils peuvent être consultés au greffe de la Chambre des représentants (Service des questions parlementaires).
Gezien hun omvang zijn ze niet opgenomen als bijlage, maar kunnen ze geraadpleegd worden bij de Griffie van de Kamer van Volksvertegenwoordigers (Dienst parlementaire vragen).

En ce qui concerne la quatrième question, je renvoie à ma réponse à la question parlementaire n° 455 du 19 février 2002 également posée par l’honorable Membre (Questions et réponses, Chambre, 2002-2003, n° 165, p. 21084) ( * )
Ten aanzien van de vierde vraag, wil ik verwijzen naar mijn antwoord op de eveneens door het geacht Lid gestelde parlementaire vraag nr. 455 van 19 februari 2002 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2002-2003, nr. 165, blz. 21084) (*)

Vous pouvez consulter les questions parlementaires sur le bien-être au travail qui sont posées à la Chambre et au Sénat depuis 1995 et les réponses du ministre compétent via la banque de données à la rubrique « Législation » du centre de connaisance bien-être au travail BESWIC. Vous pouvez effectuer une recherche par le biais du nom de l’auteur de la question, d’un mot-clef et de la date de publication.
De parlementaire vragen over welzijn op het werk die sinds 1995 in Kamer en Senaat zijn gesteld en de antwoorden van de bevoegde minister kunt u raadplegen via de database bij de rubriek ‘Wetgeving’ van het kenniscentrum welzijn op het werk BESWIC. U kan zoeken op naam van de vraagsteller, op sleutelwoord en op publicatiedatum.

Vous trouverez ici les questions parlementaires et les réponses posées à la chambre et au sénat qui concernent le bien-être au travail.
U vindt hier de parlementaire vragen en antwoorden die in de kamer en de senaat gesteld worden en die verband houden met welzijn op het werk.

De même, tous les services de l'Institut - mais principalement le Service des soins de santé - contribuent à préparer des projets de réponses aux questions parlementaires et interpellations adressées au Ministre des Affaires sociales.
Evenzeer helpen alle diensten van het RIZIV - maar vooral de Dienst voor geneeskundige verzorging - mee aan het opmaken van ontwerp-antwoorden op de parlementaire vragen en interpellaties aan de Minister van Sociale Zaken.

De même, tous les Services de l'Institut - mais principalement le Service des soins de santé - contribuent à préparer des projets de réponses aux questions parlementaires et interpellations adressées au Ministre des Affaires sociales.
Evenzeer helpen alle diensten van het RIZIV - maar vooral de Dienst voor geneeskundige verzorging - mee aan het opmaken van ontwerp-antwoorden op de parlementaire vragen en interpellaties aan de Minister van Sociale Zaken.

(ex. : bulletins d’information AFMPS, communiqués de presse, notes de service, circulaires, courriers, offres d’emploi, descriptifs de fonctions) ●● Réponses aux questions parlementaires ●● Projets de réglementation ●● Présentations PowerPoint ●● Contrats et conventions
FAGG-nieuwsbrieven, persberichten, dienstnota’s, omzendbrieven, brieven, vacatures, functiebeschrijvingen) ●● Antwoorden op parlementaire vragen ●● Ontwerpen van regelgeving ●● PowerPoint-presentaties ●● Contracten en overeenkomsten

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En l’absence de toute indication dans la loi ou les documents parlementaires sur le sort à réserver aux décisions de la commission d’appel en cas d’annulation d’une de celles-ci prononcée, comme en l’espèce, après le 15 mai 2007, il convient de renvoyer la cause, après annulation, à la juridiction de degré équivalent actuellement compétente pour en connaître, soit à la chambre de recours visée par l’article 144, § 1 er , de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, tel que rétabli par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2006 portant création des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.
Bij gebrek aan elke aanwijzing in de wet of de parlementaire documenten over het gevolg dat gegeven moet worden aan de beslissingen van de commissie van beroep in geval van nietigverklaring van één van deze beslissingen, uitgesproken, zoals in dit geval, na 15 mei 2007, past het de zaak door te verwijzen, na nietigverklaring, aan de rechtbank van gelijke graad die nu bevoegd is om erover te oordelen, namelijk aan de kamer van beroep bedoeld in artikel 144, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, zoals hersteld door artikel 2 van de wet van 21 december 2006 over de creatie van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV.