Vertaling van "champ d’application trop " (Frans → Nederlands) :

Que le premier juge a particulièrement considéré qu’interpréter de façon restrictive la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) reviendrait à lui donner un champ d’application trop restreint et à le rendre obsolète au regard de la pratique médicale;
Que le premier juge a particulièrement considéré qu'interpréter de façon restrictive la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) reviendrait à lui donner un champ d'application trop restreint et à le rendre obsolète au regard de la pratique médicale;