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Vertaling van "changement des modalités de remboursement porterait " (Frans → Nederlands) :

Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n'établit pas et que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi un refus d'un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein " de son groupe à l'étranger" , la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n'établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la " politique de recherche et de développement" de la requérante et, par là, l'exposerait à un préjudice grave et difficilement

Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n’établit pas et que le Conseil d’Etat n’aperçoit pas en quoi un refus d’un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein “de son groupe à l’étranger”, la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n’établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la “politique de recherche et de développement” de la requérante et, par là, l’exposerait à un préjudice grave et difficilement réparable; Considérant que, dans les circonstances de 1’espèce, le risque de préj ...[+++]


Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé étudie actuellement l’impact des récents changements des modalités de remboursement des statines sur les résultats cardiovasculaires dans la population belge.

Het Federaal kenniscentrum voor de gezondheidszorg onderzoekt momenteel wat de impact is van de recent veranderde terugbetalingscriteria voor statines op de cardiovasculaire uitkomstmaten in de Belgische bevolking.




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changement des modalités de remboursement porterait ->

Date index: 2022-12-27
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